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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
emphytéotique valable jusqu'au 5 octobre 2021 et qu'aucun bail commercial ne lui avait été consenti sur ces biens.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02880_20220927
27 septembre 2022
Sur la régularité du jugement : 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02694_20221128
28 novembre 2022
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 5.
4ème chambre
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
A ne pouvait donc être tenu de présenter une demande en vue de régulariser ces travaux. 16.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur la légalité de l'arrêté du 5 mars 2021 pour permettre à la société Scharf Immobilier et à la commune de Huningue de régulariser
2ème Chambre
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
Sur l'intervention du PETR Sud Manche Baie du Mont-Saint-Michel : 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03763_20240405
5 avril 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
ORCA_23LY03778_20240412
12 avril 2024
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
ORCA_21LY00469_20220524
24 mai 2022
Dans le cas où, à la suite d'une fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur ou, à défaut, d'une invitation à régulariser qu'il appartient alors au tribunal administratif de lui adresser,
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02245_20240404
4 avril 2024
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
DCA_22TL21749_20240722
22 juillet 2024
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : Sur la régularité de l’ordonnance : - en s’abstenant de les inviter à régulariser leur demande en application de l’article R. 612-1
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01109_20260206
6 février 2026
Sur la régularité du jugement : 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01432_20221018
18 octobre 2022
B D a conclu le 8 avril 2008 un bail commercial avec M. et Mme E jusqu'au 21 février 2017.
Juge des référés
ORCA_25PA01076_20260114
14 janvier 2026
ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 2.
DCA_24TL01672_20241211
11 décembre 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21077_20240321
B ont également demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 8 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Rieumes a approuvé la conclusion d'un bail emphytéotique d'une
DCA_22MA01918_20240315
15 mars 2024
Le bail rural conclu le 5 juillet 2011 expirant le 6 juillet 2020, M. B a souhaité reprendre ses terres pour les exploiter lui-même.
DCA_22MA01919_20240315
ORCA_24LY01381_20241011
11 octobre 2024
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
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