Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial a fait l'objet des mesures de publicité requises et le délai de recours n'est pas un délai franc ; de plus, elle

qui doit respecter les règles d'urbanisme en vigueur ; - le permis de construire litigieux est contraire aux dispositions de l'article LP. 361-1 du code de l'aménagement et de l'article UC 7 de l'arrêté

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires enregistrés le 7 février et 9 mars 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur la requête du ministre : 2.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur la requête du ministre : 2.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur la requête du ministre : 2.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur la requête du ministre : 2.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur la requête du ministre : 2.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur la requête du ministre : 2.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur la requête du ministre : 2.

de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, ont rejeté sa

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Héry représentant Mme A C.

de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application

Par un arrêté du 20 décembre 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de délivrer le permis de construire. 2.

Par un avis du 1er février 2017, le ministre de la défense a refusé de délivrer l'autorisation spéciale requise par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile au projet de la SEPE Martin.