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609 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25PA00219_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

non amortis afin d’établir le caractère direct et certain du préjudice en lien avec la résiliation de la convention d’occupation du domaine public, il ne résulte toutefois pas de l’instruction que le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03278_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

La résiliation de ce dernier contrat, intervenue le 28 juillet 2017, a été justifiée par la volonté de la métropole de rationaliser la maintenance des ascenseurs en concluant un contrat unique pour ces

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00619_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il résulte de l'instruction et notamment de l'article 3 du règlement de consultation et du document programme correspondant aux lots " établissements de plage " que l'autorité concédante avait informé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02570_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Par suite, la société Namata 2000 ne pouvait rechercher la reprise des relations contractuelles sur la base d’une décision présentée à tort comme une mesure de résiliation.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02071_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Il résulte de ce qui précède que la communauté d'agglomération est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 3124-2

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02306_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité, conclu le 16 mai 2019 par la Ville de Paris avec la société Clear Channel France ou, subsidiairement, de résilier

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01258_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Le 7 février 2018, le marché a été résilié pour faute aux frais et risques du cocontractant.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_18MA03420_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Elle soutient que : - concernant le matériel, l’expert conclut qu’aucun préjudice n’est à retenir ni pour les trois compacteurs, ni pour le broyeur ; - concernant le personnel, l’expert retient que

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00272_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il résulte de tout ce qui précède que la société Groupe Chailan n'est pas fondée à soutenir que le marché public en litige était invalide.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00945_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation. 16.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22PA02509_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Chacun de leurs membres pourra s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de celles de l'année courante, nonobstant toute clause contraire ().

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02002_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Il résulte de l'instruction que toutes les réserves des marchés de travaux de l'opération de construction du centre des congrès n'avaient pas été levées à la date de la résiliation du marché de maîtrise

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE02506_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler ou, à défaut, de résilier la convention de fourniture d'eau en gros

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01881_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que la société SYRTP a rédigé à l'attention de la commune de Saint-Leu un courrier du 9 mai 2017 sollicitant le versement d'une indemnité de résiliation par référence à une

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03049_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit, dès lors que la résiliation était justifiée par un motif d'intérêt général ; - la résiliation était en tout état de cause

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02554_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La société CM-CIC Leasing Solutions a sollicité l'indemnisation des préjudices causés par ces résiliations, par courrier du 22 mai 2020, resté sans réponse.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02397_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Or il ne résulte pas de l'instruction que les loyers perçus par la société requérante comportent une part correspondant à des intérêts ou commissions.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00933_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Par un acte signé le 31 janvier 2011, la SCI Fil 26 et la société Filgres Carrelages Montélimar ont résilié le contrat de sous-location les liant, à effet au même jour, et ce sans indemnité de résiliation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00524_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

S'il résulte des motifs de la décision du Conseil d'Etat que la cour a considéré à tort que la résiliation du contrat prononcée aux torts exclusifs du titulaire faisait perdre à ce dernier son droit contractuel

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02994_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par un jugement n° 2303117 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la résiliation de la convention conclue le 4 février 2014 aux torts exclusifs de la société Le Pavillon

Source officielle

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