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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
non amortis afin d’établir le caractère direct et certain du préjudice en lien avec la résiliation de la convention d’occupation du domaine public, il ne résulte toutefois pas de l’instruction que le
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03278_20220912
12 septembre 2022
La résiliation de ce dernier contrat, intervenue le 28 juillet 2017, a été justifiée par la volonté de la métropole de rationaliser la maintenance des ascenseurs en concluant un contrat unique pour ces
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
Il résulte de l'instruction et notamment de l'article 3 du règlement de consultation et du document programme correspondant aux lots " établissements de plage " que l'autorité concédante avait informé
3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
Par suite, la société Namata 2000 ne pouvait rechercher la reprise des relations contractuelles sur la base d’une décision présentée à tort comme une mesure de résiliation.
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède que la communauté d'agglomération est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 3124-2
6ème Chambre
DCA_23PA02306_20250212
12 février 2025
de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité, conclu le 16 mai 2019 par la Ville de Paris avec la société Clear Channel France ou, subsidiairement, de résilier
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01258_20240213
13 février 2024
Le 7 février 2018, le marché a été résilié pour faute aux frais et risques du cocontractant.
DCA_18MA03420_20220523
23 mai 2022
Elle soutient que : - concernant le matériel, l’expert conclut qu’aucun préjudice n’est à retenir ni pour les trois compacteurs, ni pour le broyeur ; - concernant le personnel, l’expert retient que
DCA_20MA00272_20221114
14 novembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la société Groupe Chailan n'est pas fondée à soutenir que le marché public en litige était invalide.
5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation. 16.
Formation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
Chacun de leurs membres pourra s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de celles de l'année courante, nonobstant toute clause contraire ().
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
Il résulte de l'instruction que toutes les réserves des marchés de travaux de l'opération de construction du centre des congrès n'avaient pas été levées à la date de la résiliation du marché de maîtrise
DCA_18VE02506_20221027
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler ou, à défaut, de résilier la convention de fourniture d'eau en gros
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01881_20240710
10 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que la société SYRTP a rédigé à l'attention de la commune de Saint-Leu un courrier du 9 mai 2017 sollicitant le versement d'une indemnité de résiliation par référence à une
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03049_20250603
3 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit, dès lors que la résiliation était justifiée par un motif d'intérêt général ; - la résiliation était en tout état de cause
DCA_23LY02554_20241017
La société CM-CIC Leasing Solutions a sollicité l'indemnisation des préjudices causés par ces résiliations, par courrier du 22 mai 2020, resté sans réponse.
2ème chambre
DCA_22PA02397_20231025
25 octobre 2023
Or il ne résulte pas de l'instruction que les loyers perçus par la société requérante comportent une part correspondant à des intérêts ou commissions.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00933_20220804
4 août 2022
Par un acte signé le 31 janvier 2011, la SCI Fil 26 et la société Filgres Carrelages Montélimar ont résilié le contrat de sous-location les liant, à effet au même jour, et ce sans indemnité de résiliation
DCA_25MA00524_20250922
22 septembre 2025
S'il résulte des motifs de la décision du Conseil d'Etat que la cour a considéré à tort que la résiliation du contrat prononcée aux torts exclusifs du titulaire faisait perdre à ce dernier son droit contractuel
DCA_23TL02994_20251216
16 décembre 2025
Par un jugement n° 2303117 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la résiliation de la convention conclue le 4 février 2014 aux torts exclusifs de la société Le Pavillon
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