locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) de la mise en recouvrement du rôle

Par un jugement n° 1600336 du 16 février 2017 et un jugement n° 1700217 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 1900016 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté le déféré du préfet du Var.

Par un jugement n° 1012285/10 du 26 avril 2022, le Tribunal administratif de Montreuil, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la société requérante relatives à

tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021, 2022 et 2023 dans les rôles

Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement et de l'homologation du rôle : 16.

La SAS Chocmod relève appel de ce jugement, en tant qu'il juge que les cinq groupes de production de froid ainsi que la centrale de traitement de l'air qui équipent son établissement industriel ont été

Par un jugement no 2000754 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Par un jugement no 2000758 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Par un jugement no 2000759 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Par un jugement no 2000761 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Par un jugement no 2000763 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Par un jugement no 2000762 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1804827 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande.

de réseaux, y compris par application du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2018 dans les rôles

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n°2201553 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

A informe la cour de ce que sa requête, déjà enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Nantes, a été transmise par erreur à la cour et demande que cette requête soit retirée du rôle de la