B, par la voie de l'appel incident, conteste le même jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction. Sur la recevabilité de l'appel incident : 4.

Il fait valoir, en ce qui concerne la recevabilité de l’appel, que : - les conclusions de la commune de Saint-Thibéry sont irrecevables faute de production d’une délibération habilitant le maire à

Sur la recevabilité de l’appel de l’OFII : Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a

Elle soutient que : - l'appel interjeté par la société IDMS est irrecevable, faute pour la requête de contenir des moyens d'appel ; - à titre subsidiaire, les demandes de cette dernière au titre d'une

Elle soutient que : - l'appel interjeté par la société IDMS est irrecevable, faute pour la requête de contenir des moyens d'appel ; - à titre subsidiaire, les demandes de cette dernière au titre d'une

D G relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 octobre 2022 qui a rejeté la demande tendant à l'annulation de ce permis de construire.

Sur l’appel de la société Cabinet Merlin : En ce qui concerne les actions indemnitaires dirigées par les défendeurs de première instance contre le Cabinet Merlin : S’agissant de la recevabilité des

Sur la recevabilité de la requête : 2. Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative : " Le délai d'appel est d'un mois.

Sur la recevabilité : En ce qui concerne la recevabilité de l'appel de la SCI Kennedy s'agissant du secteur de la Pietrina : 3.

Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 26 mai 2020, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 11 avril 2022 sous le

Sur la recevabilité de l'appel principal du ministre des armées : 3.

Par la présente requête, la société Oxial interjette appel de ce jugement. Sur la recevabilité de l'appel présenté par la société Oxial : 2.

Sur la régularité et le bien-fondé du rejet de la demande de première instance n° 1810024 : En ce qui concerne la recevabilité de l'appel : 12.

Sur la recevabilité de l'appel principal : 5. A l'article 2 du dispositif de leur décision, les premiers juges ont condamné solidairement M.

Sur la recevabilité des conclusions d'appel : 3. Le ministre fait valoir en défense que, par un avis de dégrèvement du 5 avril 2021, l'administration a fait droit à la réclamation formée par M.

prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

de la recevabilité de l’appel en garantie à son encontre et n’établit pas un manquement à ses obligations contractuelles en lien avec un quelconque préjudice ; - la société Archi Créo avait seule la

En outre, aucune disposition ne conditionne la recevabilité d'une requête d'appel à la présentation d'une critique du jugement.

Sur la recevabilité des conclusions d'appel présentées par Mme B : 2.

Il soutient que : - la recevabilité de son appel doit être admise car il a été hospitalisé durant un mois après la réception du jugement, ce qui constitue un cas de force majeure ; - il n'a pas demandé