Considérant ce qui suit : M.

Par suite, M.

Par suite, l'inspecteur du travail ne s'est pas contenté de relever l'existence de difficultés économiques et financières mais à opérer un véritable contrôle des données comptables produites par l'employeur

Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, l'engagement contractuellement souscrit par l'employeur dans un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi de ne pas procéder, pour une période donnée, à la mise en œuvre d'une procédure

Dans ce cas, l’employeur verse à l’apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme ou jusqu’au terme de la période d’apprentissage ».

Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

Considérant ce qui suit : M. C... B..., ressortissant arménien, et Mme D...

Par suite, M. 

A, employé comme contrôleur de gestion à Saint-Just-Saint-Rambert, s'est ainsi vu proposer une modification de son contrat de travail le 12 septembre 2017, qu'il a refusée le 5 octobre 2017.

B, employé comme cariste à Saint-Just-Saint-Rambert, s'est ainsi vu proposer une modification de son contrat de travail le 12 septembre 2017, qu'il a refusée le 16 octobre 2017.

L'administration a refusé ce report. Le 18 juin 2018, M. A a présenté à son employeur une demande indemnitaire préalable. Celle-ci ayant été implicitement rejetée, M.

Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant malien né le 31 décembre 1990, indique être entré en France le 9 mai 2017 et a présenté une demande d'asile le 15 mai suivant.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Selon l'article L. 2421-3 du code précité : " () / La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - son employé marocain avait fait l'objet d'un refus de titre de séjour le 9 février 2016 ; - la cheffe du pôle de veille juridique et de suivi du contentieux disposait d'une délégation

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : 5.

B à la suite de son licenciement présente un lien direct de causalité avec la décision de refus d'accès, ouvrant ainsi droit à la réparation du préjudice subi. 11.