dès lors que son affectation à un poste de secrétaire bureautique a été de nature à détériorer considérablement ses conditions de travail et à aggraver son état de santé ; - dès lors qu'elle aurait

Le 29 novembre 2017, elle a demandé la prise en charge, au titre d'une maladie de service, d'une pathologie au coude droit.

En quatrième lieu, le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit

tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.

en congé d'invalidité temporaire imputable au service à compter du 4 janvier 2016 et jusqu'à ce qu'elle soit en état de reprendre son service et d'autre part, de reconstituer ses droits en lui versant

de délai et d'astreinte et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail pendant la durée de ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

qu'il produit mentionnent un harcèlement par des collègues de travail, une souffrance au travail, et un syndrome dépressif réactionnel ; - l'illégalité fautive des décisions de refus d'imputabilité

Par un courrier reçu le 22 mai 2014, la commune a transmis à Mme B l'avis du comité médical, l'a informée qu'elle l'estimait apte à occuper ses fonctions et l'a mise en demeure de reprendre ses fonctions

de travail dont elle a été victime ne pouvait que conduire les services de la ville à la placer en congé maladie ; - le comité médical départemental était irrégulièrement composé ; - elle n'a pu

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - le refus de séjour est entaché d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation dès lors que la préfète a omis de mentionner

coude droit ; - la décision n°2019-0341 du 24 mai 2019 est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit attachées au refus de prise en charge de ses arrêts de

car le poste comptable sollicité était alors exposé à une forte charge de travail lié au tissu économique local ; compte tenu de l’insistance de Mme C... et de la modification du contexte local, il a

C ne s'étant pas présenté à son poste de travail le 9 août 2017, le directeur régional l'a mis en demeure de reprendre son travail le 17 août suivant, faute de quoi il serait considéré comme en situation

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à prétendre que sa situation n'a pas été examinée.

douze mois de congés maladie ordinaire, avis sur lequel s'est fondé le maire de C pour mettre la requérante en demeure de reprendre ses fonctions.

de délai et d'astreinte, en lui délivrant un récépissé l'autorisant à travailler ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à son profit, au titre des " frais irrépétibles " ;

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal administratif a omis de répondre au moyen soulevé à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour

mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle

d’autorisation de travail présentée conformément aux dispositions des articles R. 5221-14 et R. 5221-15 du code du travail, celui-ci n’avait donc pas commis d’erreur de droit.

Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision du 6 février 2019, portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service des suites de l'accident du 3