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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_19PA03583_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
(S.I.D.N.C.) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération n° 350 du 7 septembre 2018 modifiant la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02893_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01760_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Par un jugement du 11 mai 2020 dont ils relèvent appel, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01743_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
sur des faits inexistants ou inexacts, faisant référence à un rapport confus n'expliquant pas l'ordre qui n'aurait pas été effectué ; - l'ordre qui lui a été donné était confus, relatif à une réglementation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02854_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Ils relèvent appel du jugement du 29 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande comme étant porté devant un ordre de juridiction incompétent. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02940_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
maire de La-Colle-sur-Loup ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SARL Le Domaine des Lys sont ainsi rédigées : " Les parcelles concernées par le projet étant soumises à la réglementation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04709_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de la plage nord et la limite sud de la zone réglementée de la plage super-sud, en dehors duquel l'exercice de cette activité d'enseignement demeure libre.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00676_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
L'article 2.3.3.2. du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché stipule : " Les travaux de démolition devront respecter la législation et la réglementation sur les déchets de chantier
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01662_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il bénéficiait à cette fin d'une habilitation, délivrée par le préfet du Val-de-Marne, lui permettant de se rendre notamment dans la zone de sûreté à accès réglementé de l'aéroport d'Orly.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Le préfet a donc pu, en tout connaissance de cause, apprécier la conformité du projet à la règlementation applicable en matière A... notamment au regard de la règlementation incendie et refuser d’autoriser
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00462_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du maire de Fleury-d’Aude du 21 mars 2022 portant réglementation du commerce ambulant sur les plages de la commune.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00823_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
aucun des rapports de visite n'a été examiné " in situ " ; - les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas établis et/ ou ne lui sont pas imputables : . ils sont liés au changement de la réglementation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00824_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
aucun des rapports de visite n'a été examiné " in situ " ; - les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas établis et/ ou ne lui sont pas imputables : . ils sont liés au changement de la réglementation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00007_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de refus de faire usage de ses pouvoirs de police est entachée d'incompétence négative, dès lors que le préfet a connaissance des contraventions de grande voirie en cours et des violations de la règlementation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
11 février 2026
: « Définitions / Aux fins du présent règlement, on entend par : / 1) ‘pêche illicite, non déclarée et non réglementée’ ou ‘pêche INN’, les activités de pêche considérées comme illicites, non déclarées
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Les sociétés Cocktail Développement et Pixity relèvent appel de ce jugement, en tant qu’il rejette la demande de la société Cocktail Développement en ce qu’elle tend à l’annulation des dispositions du
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
infractions, ni laquelle des deux infractions est sanctionnée par la suspension de la licence européenne de pêche pendant une durée de 14 jours ; en ce qu’elle ne précise pas que les faits reprochés relèvent
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01456_20240209
9 février 2024
9 février 2024
; - l'organisation des astreintes, telle qu'elle a été définie, a eu pour effet de porter atteinte à la santé des agents, en particulier à leur équilibre psychologique en méconnaissance de la réglementation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01457_20240209
9 février 2024
9 février 2024
; - l'organisation des astreintes, telle qu'elle a été définie, a eu pour effet de porter atteinte à la santé des agents, en particulier à leur équilibre psychologique en méconnaissance de la réglementation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01458_20240209
9 février 2024
9 février 2024
; - l'organisation des astreintes, telle qu'elle a été définie, a eu pour effet de porter atteinte à la santé des agents, en particulier à leur équilibre psychologique en méconnaissance de la réglementation
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