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Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03216_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02606_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

servies pour le compte de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02331_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

En outre, la date d'achèvement des prestations, le 30 décembre 2010, n'est pas cohérente avec le déroulement du chantier, et le montant de la facture n'est pas cohérent avec les prestations qui y sont

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04610_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

des sommes prêtées et non des rémunérations ; la décision du Conseil d'Etat ne remet pas en cause cette distinction entre intérêts perçus et sommes remboursant le capital prêté à concurrence du montant

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00929_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03754_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

documents émanant de la commune ou de son conseil, la SARL Mazoda ne peut, en l'absence de tout échange de consentements entre les parties quant aux prestations de restauration scolaire, rechercher la

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03056_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

la responsabilité du tiers auteur de l’accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00905_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Cette déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03177_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA02615_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 16 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : « I.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01459_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

En troisième lieu, la société appelante conteste l'existence d'une base légale qui permettrait à l'administration d'exiger le remboursement de sommes relatives à des prestations de formation continue surfacturées

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA00704_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

L'indice ING, qui est un indice spécifique pour les prestations d'ingénierie comme les prestations de maîtrise d'œuvre, sert seulement à actualiser le prix des prestations du maître d'œuvre lorsqu'il existe

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02070_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Dans ces conditions, dès lors qu'il n'existe pas de correspondance entre les documents produits par la société, celle-ci ne justifie pas de la réalité des remboursements allégués.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02898_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

De plus, l'ensemble des prestations facturées par la société OS Group, unique client de la société GSI Consultants, ont été réalisées par M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02405_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Elle soutient que : - la société Ort’Immo lui a prêté la somme de 20 000 euros afin de réaliser une opération immobilière dans le cadre de la société en participation qu’elles avaient constituée ; ce

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

A D a lui-même signé des feuilles de soins à la place des résidents pour permettre le remboursement par la CPS des soins ainsi réalisés ; - il se livrait à la divulgation de données confidentielles en

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02227_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

D... à occulter les informations relatives à la nature des prestations réalisées.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01555_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne le moyen relatif à la déduction de ses résultats de remboursements de frais correspondant à des achats réalisés pour son

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