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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00555_20260109
9 janvier 2026
Par un autre arrêté du 8 août 2023, le préfet du Morbihan a ordonné la saisie définitive des armes remises à l’autorité administrative et leur cession à un commerçant autorisé. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02824_20250401
1 avril 2025
En ce qui concerne la décision de remise aux autorités italiennes : 10. En premier lieu, l'arrêté en litige portant remise de M.
5ème Chambre
DCA_21PA03208_20231005
5 octobre 2023
A..., gérant de la société SPEC, et la société SPEC elle-même, l’un et l’autre constituent respectivement une personne physique et une personne morale, par définition distinctes.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00764_20231019
19 octobre 2023
Il recueille l'avis des personnels ".
DCA_23PA03112_20250926
26 septembre 2025
Le présent marché peut être résilié soit de plein droit, soit par décision de la personne responsable. / (…) 2) Si la personne responsable décide la cessation définitive de la mission du concepteur, sans
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01905_20230403
3 avril 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
ORCA_22PA01909_20230403
Lors de cet entretien, il a également reconnu que les deux brochures lui avaient été remises dans leur intégralité.
Juge des référés
DCA_25BX01217_20250924
24 septembre 2025
Elle soutient que : - l'ordonnance a été prise par un juge incompétent car le litige entre deux personnes privées relève du juge judiciaire ; - la demande d'expertise est dépourvue d'utilité ; l'expert
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00005_20240215
15 février 2024
Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération de plus-value prévu par les dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts
DCA_24NT01158_20240913
13 septembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
1ère Chambre
DCA_20VE02283_20220607
7 juin 2022
2014, de la pénalité pour non-désignation des bénéficiaires des distributions mise à sa charge au titre du même exercice, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période
ORCA_25TL01608_20260423
23 avril 2026
irrégulière du 26 novembre 2002 et de l’article 23-4 de la convention d’application de l’accord Schengen ; - la circonstance qu’il fasse l’objet d’une mesure d’éloignement plutôt qu’une décision de remise
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00800_20240613
13 juin 2024
Elle soutient que : - c'est à tort, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, que l'administration a remis en cause la déductibilité des frais de double résidence qu'elle avait portés, en
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
En ce qui concerne la remise en cause du bénéfice du régime d'exonération au titre des zones franches urbaines : 16.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00423_20231124
24 novembre 2023
des fonds reçus et crédités sur le compte personnel.
2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Chetail, représentant M. A... et Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_21TL20174_20230119
19 janvier 2023
. - Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute
DCA_20LY02828_20220512
12 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure Mme C A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
clos en 2013, sur la remise en cause d'une provision pour créance douteuse constituée au titre de l'exercice clos en 2014 et, enfin, sur la remise en cause de la déductibilité d'avantages en nature consistant
1ère chambre
DCA_24TL02008_20260402
2 avril 2026
L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État.
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