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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
L'administration a, par ailleurs, joint à chacune de ses demandes de renseignements un cadre dans lequel la société ITM AI a pu formuler ses réponses et réserves.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01888_20250320
20 mars 2025
Il soutient que : - son comportement ne constitue pas une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ; - la note des services de renseignements sur laquelle s'est fondé
Juge des référés
ORCA_25NC02339_20251114
14 novembre 2025
En particulier, si le requérant allègue que la mesure d’éloignement indique une adresse erronée et constate à tort qu’il est sans domicile fixe, cette erreur, à la supposer avérée, n’a pas eu d’incidence
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
et documents obtenus de tiers sur lesquels elle a fondé les redressements ; - la reconstitution de son chiffre d'affaires retient des doses, taux de perte et abattements erronés ; - le montant de
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
Dès lors, alors que l'administration n'était pas dans l'obligation de demander des renseignements complémentaires à l'intéressé ni de l'informer de l'avis de passage adressé à la société tierce, ces pièces
5ème chambre
DCA_22VE01919_20250417
17 avril 2025
ou documents prévus par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01744_20240709
9 juillet 2024
Elle soutient que les conclusions du rapport d'expertise sont erronées.
2ème chambre
DCA_23PA04122_20241002
2 octobre 2024
contrairement à l'appréciation portée par le notateur qui avait relevé que l'heure d'interpellation n'avait pas été précisée à la première page et que, si elle avait été mentionnée plus tard, elle était erronée
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00839_20251009
9 octobre 2025
euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le réfet a commis une erreur manifeste dans l’a réciation des conséquences de cette décision quant à sa situation ersonnelle
1ère chambre
DCA_21PA02283_20220628
28 juin 2022
communiqués sont faux ou erronés ; . le ministre du logement et de l'aménagement du territoire ne pouvait se fonder sur une dérogation accordée par le lotisseur, ce dernier n'étant plus titulaire d'aucun
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
A cet égard, il ressort du formulaire rectificatif d'attestation de l'employeur destiné à la CPAM renseigné le 21 mars 2019 par la commune, que la rubrique " subrogation en cas de maintien de salaire "
DCA_20MA03033_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03077_20221129
29 novembre 2022
de manière déloyale ; les documents adressés par le liquidateur l'ont été en violation de leur vie privée et du secret professionnel ; - la proposition de rectification a été envoyée à une adresse erronée
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02521_20250925
25 septembre 2025
illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d’un défaut d’examen particulier, dès lors notamment que le préfet a motivé sa décision au regard d’éléments erronés
ORCA_25NC01574_20250912
12 septembre 2025
C F alors qu'il est marié avec Mme E D, cette mention erronée constitue une simple erreur de plume qui n'est pas de nature à établir que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01320_20240118
18 janvier 2024
B en estimant, d'une part, que le calcul du prix d'acquisition des titres issus d'une succession de 2007 était erroné, et d'autre part, que le calcul de la durée de détention de ses titres était également
3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 9.
5ème Chambre
DCA_20PA01782_20221110
10 novembre 2022
laquelle est forcément aléatoire ; - les sommes litigieuse excèdent en tout état de cause les fonds disponibles de la société Agence de sécurité privée SCLS ; - le quantum des distributions est erroné
DCA_22PA04322_20240405
5 avril 2024
préalable le 26 novembre 2019, estimant que cette déclaration comportait des erreurs, en l'absence de prise en considération des dépenses de travaux qui avaient été engagées sur ce bien et du calcul erroné
4ème chambre
DCA_22NT00276_20220429
29 avril 2022
pas procédé à un examen de sa situation personnelle, au regard de son état de santé, de son parcours d'exil, de la présence de ses deux enfants ; - l'arrêté procède d'une application manifestement erronée
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