Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme D épouse F ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. et Mme B... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E C et au ministre de l'intérieur.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas présenté d’observations.

1°) d’annuler le jugement du 10 avril 2024 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Il résulte de l’instruction que, si la commune a contracté avec la société des Petits Trains d’Argelès (Trainbus) entre 2012 et 2018 pour le transport de personnes par petits trains touristiques, les

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par

Il résulte de l'instruction que la SARL C a son siège social au lieu-dit Le Petit Tellier, à Sevigny, dans l'Orne, adresse qui est également celle du haras du Petit Tellier.

Le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 3 juin 2020 n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme B est manifestement dépourvue de fondement.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'observations.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre Mme A..., représentée par la SCP Petit-Boulard-Verger, représentée par Me Petit, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL American Diner's est rejetée.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes

doivent être rejetées.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des formations de jugement (… ) des cours (…) peuvent, par ordonnance, (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables