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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01225_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
solidum, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01136_20250218
18 février 2025
18 février 2025
solidum de ces mêmes établissements une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -sous le n°2100804, de condamner in solidum le lycée professionnel
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01385_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
commune de Quillebeuf-sur-Seine, ou toutes parties succombantes, le cas échéant in solidum, le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01718_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de 711 256,48 euros hors taxes soit 851 238,96 euros toutes taxes comprises, au titre des désordres liés au décollement des carrelages ; 3°) de condamner in solidum les sociétés TNA et Val Etanchéité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00831_20230214
14 février 2023
14 février 2023
solidum M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
était retenue : - de condamner solidairement ou in solidum les sociétés Cofely, DMT Architectes, PAD Architecte et Etis à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des désordres
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
solidum la société à responsabilité limitée Christine et Michel Pena, la société à responsabilité limitée Coup d'Eclat, la société à responsabilité limitée Agence R.V.A Renaud-Vignaud et Associés, la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
limitée Arpenteurs Géomètres et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pythagore venant aux droits de la société CEP David Pierrot, à la garantir in solidum, ou chacune pour sa part, ou
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00145_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
alors de : . réformer le jugement en procédant au partage des responsabilités entre les codéfendeurs et en prononçant la condamnation in solidum des sociétés SETEC TPI, Freyssinet France et Endel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01700_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
solidum la société de droit allemand Auer + Weber + Assoziierte GmBH (" Auer-Weber "), enregistrée au registre national des entreprises sous le n° 513 583 849, la société par actions simplifiée Panorama
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00003_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
E... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner in solidum le centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille et le centre hospitalier (CH) de Dunkerque à lui verser la somme totale de 1
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01171_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Plesnois a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum et/ou solidairement la société Egis Villes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
solidum à la charge des sociétés Brunet Saunier Architecture, la société à responsabilité limitée Unité d'Architecture JC, la société à responsabilité limitée Christine et Michel Pena, la somme de 3 500
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01151_20260213
13 février 2026
13 février 2026
solidum avec tout succombant, une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
frais d'expertise ; 5°) de mettre à la charge in solidum de la société Martins BTP et de la société Bemaco la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00432_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
solidum ou à défaut, chacun pour son fait ou sa faute, la Selarl TCA, en qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira, la société B E, la société D architecture, la société C et la société Bureau
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03489_20220823
23 août 2022
23 août 2022
A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat (ministère des armées et préfecture de police in solidum) à lui verser la somme de 408 781,25 euros au titre de la réparation provisionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02300_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
entre les défendeurs objet des appels en garantie, limiter la part de de responsabilité de la société Artelia arrêté par l'expert judiciaire à une part ne pouvant excéder 15,5 % et condamner in solidum
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00126_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
en réparation des désordres n° 20, 21 et 23 ; 8°) de condamner in solidum les sociétés SFICA, Decomo et SPIE SCGPM à lui verser la somme de 23 850 euros HT en réparation du désordre n° 22 ; 9°) de
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02406_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D’autre part, il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de
Source officiellePage 10 sur 27