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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03343_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la commune de Montpellier, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à lui verser la somme de 12 414,08 euros, indexée
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03503_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
pour faute, à leur verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis et, à titre subsidiaire, sur le fondement de sa responsabilité sans faute, à leur verser une somme de 90 000 euros
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01788_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
E n'ont recherché la responsabilité de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes que sur le terrain de la responsabilité sans faute.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02504_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par un jugement n°1703710 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a estimé que la responsabilité pour faute de l'Etat était engagée du fait de l'accident subi par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01476_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle n'est dès lors pas fondée à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat. Quant au principe de précaution : 8.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01445_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ils ne sont dès lors pas fondés à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat. Quant au principe de précaution : 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Si, dans le cadre des développements de sa requête consacrés à la responsabilité sans faute pour dommage de travaux publics, la MAIF invoque la méconnaissance du principe de précaution, elle le fait en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01451_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ils ne sont dès lors pas fondés à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat. Quant au principe de précaution : 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une violation directe de la loi en appliquant un régime de responsabilité pour faute au lieu d'un régime de responsabilité sans faute ; - les premiers
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01425_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03411_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
d'un défaut d'analyse des pièces du dossier et des moyens invoqués ; il doit donc être annulé ; -la responsabilité sans faute du SMTU-PPP est engagée du fait des travaux, à l'égard desquels elle a
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03432_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D'une part, la requérante fait grief au tribunal de ne pas avoir relevé d'office le moyen tiré de la responsabilité sans faute du département de l'Orne s'agissant de la décision provisoire du 27 juillet
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il fait valoir que la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur les conclusions tendant à indemniser les conséquences de l'accident au titre de la responsabilité sans faute de l'Etat
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02874_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune de Tournefeuille est engagée du fait de l'existence et du fonctionnement de l'ouvrage public que constituent les racines des tilleuls
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05385_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01095_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur la responsabilité sans faute : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06236_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'AP-HP est engagée dès lors que comme l'a retenu le tribunal, c'est la manœuvre de Rashkind qui est la cause directe du handicap psychomoteur et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06455_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06465_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06466_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de
Source officiellePage 10 sur 909