Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE02325_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ce courrier doit, dès lors, être regardé comme un mémoire de réclamation au sens des stipulations précitées de l'article 37.2 du CCAG FCS.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01474_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
, au regard des reports qui avaient été accordés ; les pénalités ne sont pas justifiées quant au nombre de jour retenu, à la base de calcul ou à la nature des manquements reprochés ; le retard ne lui est
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
pour un montant de 17 123 357 euros, et une taxe sur les salaires et les intérêts de retard pour un montant de 7 443 803 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00311_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
antérieure : La société par actions simplifiée GETELEC TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de désigner un expert afin de déterminer avec précision les causes du retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00311_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°)
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00293_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
, les pratiques de retard de paiement de la société étant donc sans proportion avec les retards de paiement dont elle peut être victime.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05035_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00418_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
ou, à défaut, de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02634_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A est fondé à soutenir qu'en omettant d'examiner sa demande au regard des dispositions de l'article L. 435-1, le préfet de l'Essonne a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur de droit. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00513_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié ou vie privée et familiale dans le délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01493_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
comme ayant porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de Mme D C au regard des buts poursuivis par l'autorité préfectorale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00880_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05826_20260204
4 février 2026
4 février 2026
compétent de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04915_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
sur les situations impayées ou payées avec retard.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur les pénalités de retard : 28.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01615_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sur le décompte : En ce qui concerne les pénalités de retard : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02025_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, enjoint à la société Tarkett France de communiquer des documents à l'expert, dans un délai de dix jours sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01148_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01680_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officiellePage 10 sur 4276