D'autre part, aux termes de l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'AAH : " La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins de six mois et, le cas échéant

Après avoir déposé plainte le 16 mars 2018 à la gendarmerie contre M. B, M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

puisqu'elle a travaillé après le terme du contrat et en laissant entendre que son employeur aurait mis fin à la relation de travail au seul motif qu'elle aurait sollicité des jours de congés supplémentaires

de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours, ou lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 9.

Ces mesures sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale. / En l'absence

Elle pourra prendre la forme d'échanges écrits et/ou d'entretiens avec le ou les candidats retenu(s) par le pouvoir adjudicateur.

procédure de rupture conventionnelle.

En ce qui concerne les moyens tirés de la rupture d'égalité entre les usagers : 11.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale () ".

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Aux termes du I de l'article 223 A du code général des impôts : " Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

Pendant deux mois après un an de services ; / 3. Pendant trois mois après trois ans de services. ".

Par suite, le moyen tiré de la rupture d’égalité entre les usagers du service public de l’enseignement doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l'article 27 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées : " Travail et emploi : / 1.

Mme A a produit des mémoires enregistrés les 15 février et 1er mars 2024, soit après la clôture d'instruction, qui n'ont pas été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit tenant à ce que la commission de recours s'est sentie liée par les termes de l'article L. 562-1 du code de l'entrée et