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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01761_20241017
17 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
2ème chambre
DCA_23TL01594_20250506
6 mai 2025
Certes un court délai sépare la communication du mémoire de l'horaire de l'audience.
3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
C... suivant une convention d’exploitation en date du 1er septembre 2020 ; le manquement reproché à la commune de Saint-Mamet ne présente absolument aucun rapport avec cette convention de mise à disposition
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01406_20241022
22 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur la régularité de la procédure : 3. Aux termes de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
6ème chambre
DCA_24NT02797_20250930
30 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code
2ème Chambre
DCA_24NT03167_20260417
17 avril 2026
séparés les membres de cette famille alors que cela fait près de 8 ans que Mme B...
DCA_22LY01684_20230425
25 avril 2023
Juge des référés
ORCA_25LY01494_20251016
16 octobre 2025
en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code
DCA_24VE00205_20240723
23 juillet 2024
A cet égard, les circonstances que cette séparation serait à l'initiative de son épouse, qu'elle aurait accueilli à son domicile un nouveau compagnon et que M.
4ème chambre
DCA_24NT00096_20240419
19 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00156_20220615
15 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ;
DCA_23MA01547_20231214
14 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00580_20260504
4 mai 2026
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour
DCA_25PA01133_20260318
18 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, - le code civil, - le code de l’entrée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00151_20231023
23 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New
5ème chambre
DCA_24VE00959_20241219
19 décembre 2024
internationale des droits de l’enfant ou, à tout le moins, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
ORCA_24DA01238_20250307
7 mars 2025
le territoire français : - ils sont insuffisamment motivés ; - ils n'ont pas été précédés d'un examen particulier de sa situation ; - ils méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00050_20230615
15 juin 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
DCA_23LY03746_20241017
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