A, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2102486 du tribunal administratif de Lyon du 13 avril 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre

portant obligation de quitter le territoire français, alors qu'elle a, dans un second temps, annulé la décision portant assignation à résidence sur ce même fondement.

Sur les conclusions en annulation dirigées contre la décision implicite de refus de séjour : 3.

En second lieu, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la

d'octobre à mars et de 100 litres par seconde d'avril à septembre, ainsi que la décision du 24 septembre 2019 par laquelle ledit préfet a rejeté son recours gracieux.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision préfectorale du

B ne peut se prévaloir de son illégalité au soutien de sa demande d'annulation de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. 7. En second lieu, M.

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent arrêt, le moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré d'une méconnaissance

En second lieu, si M.

En second lieu, ainsi qu’il a été exposé au point 4, Mme A... ne justifiait d’aucun droit au séjour en Espagne à la date de la décision fixant le pays de renvoi.

En second lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que pour fixer le pays à destination duquel M.

contre la décision du 18 décembre 2018 rejetant sa demande d'attribution d'une bourse au bénéfice de ses deux enfants au titre de l'année scolaire 2018-2019.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 3.

PLUi applicable à la zone UAd ne venant en outre régir l’implantation des constructions de second rang par rapport aux voies et emprises publiques. 8.

à sa titularisation sans autorisation d'effectuer une seconde et dernière année de stage.

année de stage et qui sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ". 9.

A l'issue de cette année, ils sont titularisés dans les conditions fixées au premier alinéa./ Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir une seconde année de stage ou qui, à l'issue de la seconde

En second lieu, M.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif