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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01519_20230119
19 janvier 2023
Aix-en-Provence lui a refusé la délivrance d’un permis de construire pour la régularisation d’un local technique de filtration, d’un vestiaire et d’un préau pour mobilier de piscine, sur une parcelle cadastrée section
DCA_23MA00779_20231228
28 décembre 2023
E n° 660, 661, 669 et 670 situées lieu-dit E en zone agricole et grève la parcelle cadastrée section E n° 759 de l'emplacement réservé n° 17.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01370_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 181-34 du même code, inséré dans la sous-section 1, intitulée " Phase d'examen ", de la section 3 relative à l'instruction des autorisations environnementales, dans sa version
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03124_20250923
23 septembre 2025
euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive du certificat d'urbanisme du 8 août 2012 déclarant réalisable la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section
7ème chambre
DCA_24PA03343_20260430
30 avril 2026
Par une ordonnance n° 2328922 du 2 juillet 2024, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
4ème Chambre
DCA_23VE01530_20251218
18 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle l’inspectrice du travail de la 12ème section de l’unité de contrôle n° 2 des Hauts-de-Seine
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
Enfin, le groupement d’entreprises requérant n’allègue pas que les surcoûts induits par ces sujétions conduiraient à un bouleversement de l’économie générale du contrat. 19.
1ère chambre
DCA_23TL00195_20241128
28 novembre 2024
Par un jugement n° 2020666 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier, à qui la requête avait été transmise par ordonnance n° 462171 du président de la section du contentieux du Conseil
4ème chambre
DCA_20PA00701_20230731
31 juillet 2023
Par une ordonnance n° 436849 du 31 janvier 2020 prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 12 février 2018 par lequel le maire de Fuveau s’est opposé à leur déclaration préalable portant sur la division foncière d’une parcelle cadastrée section
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01714_20231003
3 octobre 2023
Par un jugement n° 1902076, 2000155 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du 20 juillet 2019 en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AX n°151 en zone
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03580_20230605
5 juin 2023
d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer l'autorisation de défricher une superficie de 15 128 mètres carrés sur la parcelle cadastrée section
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00196_20230404
4 avril 2023
Constituant les seules dispositions figurant à la section 4 intitulée " licenciement ", elles doivent être regardées, y compris en ce qui concerne le dernier alinéa, comme fixant les cas de licenciement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
En ce qui concerne la perte d'industrie : 14. La société requérante persiste à soutenir en appel qu'elle a subi une perte d'industrie d'un montant de 78 739,66 euros.
DCA_23BX00046_20241022
22 octobre 2024
administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 août 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de l'autoriser à défricher une surface de 0,3673 hectares de bois sur les parcelles cadastrées section
DCA_24MA00543_20250605
5 juin 2025
recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille-Provence d'adopter une délibération modifiant le plan local d'urbanisme de Fos-sur-Mer afin d'intégrer les parcelles cadastrées section
DCA_24MA00642_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que : - la délibération litigieuse a été adoptée en méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme dès lors que la modification du zonage de la parcelle section EP n° 258
8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
Par une intervention enregistrée le 8 octobre 2021, l'Union fédérale de l'industrie et de la construction UNSA (UFIC-UNSA), représentée par Me Puissant, demande à la Cour de faire droit aux conclusions
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
mars 2018 par lequel le maire de Bordeaux a accordé à la SCI 85 Chartrons un permis de construire pour la réalisation d'un hôtel de 90 chambres et de deux restaurants, sur des parcelles cadastrées section
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
- le permis d'aménager a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que, la voie de desserte étant trop étroite, l'afflux de circulation induit
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