Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01725_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01322_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00938_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00494_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 3.La requête de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01437_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ». 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02181_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Le pli n'ayant pas été retiré auprès des services postaux, il a été retourné au greffe du tribunal le 23 avril 2025 avec la mention " pli avisé et non réclamé " et la date correspondant à sa vaine présentation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02515_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Cette lettre a été présentée par les services postaux, le 1er juillet 2022, à l'adresse indiquée au tribunal administratif par M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02857_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00973_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la lettre du 19 octobre 2023, qui notifie le jugement attaqué, a été distribuée le 23 octobre 2023 par le service postal au domicile de M. A contre sa signature.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02874_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B, par lettre recommandée, le 26 septembre 2024, date à laquelle celui-ci l'a retiré au guichet des services postaux. Le délai d'appel d'un mois expirant le dimanche 27 octobre 2024, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03901_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les mêmes pièces révèlent que ce pli a été distribué par les services postaux le 16 octobre 2025.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01387_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01768_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Le pli ayant été retourné par le service postal revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé " et le délai étant expiré sans que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00673_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
soit, à défaut, d’une attestation de l'administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01618_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
dépôt et à la distribution des envois postaux, en cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, le prestataire de services
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03016_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00750_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01931_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01647_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. " Il résulte de ces dispositions qu'à défaut de l'accomplissement des formalités de notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02129_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A soutient que le délai de recours ne lui est pas opposable dès lors que le pli recommandé contenant la notification de l'arrêté préfectoral attaqué n'aurait pas été présenté à son domicile par le service
Source officiellePage 10 sur 107