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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02015_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Toutefois cette omission est sans incidence sur la légalité de ces décisions, dès lors que leur signataire, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône qui avait reçu délégation de signature par un arrêté préfectoral
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01381_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
les signatures, bien que similaires, présentent de subtiles différences inhérentes à leur caractère manuel.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03219_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les signatures du chef du greffe signataire du jugement et de l'officier d'état civil signataire de l'acte de transcription d'état civil ont été légalisées par la chargée des affaires consulaires au sein
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03416_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - le titre de perception en litige ne comporte pas la signature de son auteur ; - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision du 13 avril 2023 rejetant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01452_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
. / La légalisation est la formalité A laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00038_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. Le rapporteur, Signé : A. DenizotLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05129_20230208
8 février 2023
8 février 2023
la fonction du deuxième signataire y figure.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00049_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B..., qui bénéficiait d’une délégation de signature à cet effet en vertu de l’arrêté précité du 31 janvier 2019.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05176_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 mai 2024. Le rapporteur, V. MARJANOVICLa présidente, H. VINOT La présidente, H. VINOT La greffière, E.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01918_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Enfin, le jugement 3032/I a été imprimé sur du papier non sécurisé avec des mentions fixes de type laser et ne comporte pas la signature du président et du greffier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00691_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00795_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01838_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B..., signataire de l’arrêté en litige.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03681_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le moyen, au demeurant manquant en fait, tiré de ce que la signataire du courrier de notification de l'arrêté en litige n'aurait pas disposé de délégation de signature est donc, en tout de cause, inopérant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00113_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02333_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024. La présidente-rapporteure, Signé : I. LegrandLa présidente de la 1ère chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : N.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00181_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. Le rapporteur, Signé : J.-F. PapinLe président de la formation de jugement, Signé : F.-X. Pin La greffière, Signé : E.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02162_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
F, signataire de l'arrêté contesté, ne comporte pas la signature du préfet de police, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00394_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
C aurait régulièrement reçu délégation de signature à cette fin.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00395_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
C aurait régulièrement reçu délégation de signature à l'effet de signer ce type de décisions.
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