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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL03004_20251021
21 octobre 2025
La requête a été communiquée au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, qui, en dépit de la mise en demeure, déposée dans l’application Télérecours, le 10 septembre 2024, n
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02317_20230124
24 janvier 2023
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Juge des référés
ORCA_25MA00739_20260424
24 avril 2026
alors que l’instruction n’était pas close ; - il a considéré, à tort, que la requête était tardive alors que l’administration n’a pas justifié, par la production d’un accusé de réception dont la signature
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01966_20240507
7 mai 2024
E a subdélégué sa signature à M. D C, chef du service aménagement urbain.
5ème chambre
DCA_24VE00049_20251211
11 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision querellée doit être écarté en toutes ses branches.
4ème Chambre
DCA_22VE01377_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, Mme A C ayant reçu délégation de signature par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 28 janvier 2022, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait. 7.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05044_20250325
25 mars 2025
La société Cinq Six Sept, qui exerce une activité de fabrication de vêtements, a fait l'objet, en l'absence de dépôt de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, d'un contrôle sur pièces au titre de la
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02536_20240321
21 mars 2024
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01439_20250306
6 mars 2025
C n'a pas donné suite à la mise en demeure de déposer la déclaration spéciale 2047 ; - aucune procédure d'évaluation d'office n'a été mise en œuvre.
1ère Chambre
DCA_21NT03455_20220415
15 avril 2022
du séjour et du droit d'asile alors en vigueur ; le 16 avril 2021, le préfet a été informé des démarches qu'elle a entreprises pour se constituer partie civile à la suite du classement sans suite du dépôt
2ème Chambre
DCA_24VE01662_20260227
27 février 2026
Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit donc être écarté en toutes ses branches. 5.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02534_20240612
12 juin 2024
Elle soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente dès lors que les personnes précédant le signataire de l'acte dans la chaîne des délégations n'étaient ni absentes
ORCA_23BX02601_20231214
14 décembre 2023
L'avis de réception, qui comporte la signature du destinataire, indique que le pli a été distribué le 11 octobre 2023.
ORCA_23BX02742_20231219
19 décembre 2023
L'avis de réception, qui comporte la signature du destinataire, indique que le pli a été distribué le 21 septembre 2023.
DCA_24NC00979_20251007
7 octobre 2025
d’un défaut d’examen particulier et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle établit le dépôt le 30 janvier 2023 d’une demande de titre de séjour à titre exceptionnel ; elle a déposé un dossier complet
3ème chambre
DCA_25PA02667_20260318
18 mars 2026
ce qu’il a été insuffisamment motivé ; - la décision du 13 avril 2023 par laquelle le directeur général de l’ARS a rejeté son recours gracieux est entachée d’incompétence, faute de délégation de signature
7ème chambre
DCA_25PA00206_20251106
6 novembre 2025
A..., attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d’éloignement et signataire de l’arrêté attaqué, bénéficiait d’une délégation de signature du préfet de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01614_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision litigieuse dès lors que le directeur général ne pouvait pas déléguer
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02540_20251028
28 octobre 2025
Elle soutient que : - faute de délégation de signature du président du conseil départemental, la décision de refus d’imputabilité attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée
DCA_25LY01041_20251112
12 novembre 2025
Par un arrêté du 13 juillet 2023, le maire de Villevocance a opposé un sursis à statuer à la demande de permis d’aménager déposée le 14 avril 2023 par M.
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