, produites par le ministre de la justice ; - il n'a pas été en mesure de vérifier la régularité de la composition de la commission de discipline ; - il n'est pas justifié de la compétence du signataire

Il soutient que : le signataire de la décision, dont le nom est illisible sur l’arrêté, est incompétent ; l’arrêté est insuffisamment motivé et a été pris sans examen approfondi de sa situation personnelle

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

E : S'agissant de la décision de refus de séjour : - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis de l'OFII comportent des signatures non authentifiées et pour certaines

En l'espèce, l'ordre de recouvrer n° 1041 émis le 6 août 2018 pour la somme de 355 082,23 euros comporte la signature de M.

C B reprend en appel, sans apporter d'éléments de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué.

Le rapport relève que la signature du déclarant a été remplacée par la mention " illisible " et que le cachet humide, a été réalisé par une imprimante offset.

Il résulte de l’examen de la minute du jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille que celle-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier

Il soutient que : - le CREP ne comporte pas de manière lisible le nom et la qualité du signataire et il n'est pas possible de vérifier qu'il s'agit du supérieur hiérarchique direct ; - le CREP est

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. S'agissant du refus de titre de séjour : 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire, articulé à l'encontre du refus de titre de séjour, doit ainsi être écarté. 3.

A F, directeur des migrations et de l'intégration, signataire de l'arrêté litigieux, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Par ailleurs, il ressort de l'examen de l'avis émis le 12 février 2020 qu'il est revêtu des signatures des trois médecins constituant ce collège.

en 2020 ; ces charges ont donc été exposées dans l’intérêt de la société et non pas de son président ; - le voyage en Arabie Saoudite a eu pour objet la recherche d’investisseurs et a abouti à la signature

de l'acte contesté ; le nom apposé sur l'arrêté contesté est illisible ; - l'arrêté contesté n'est pas motivé en droit et le juge de première instance a rejeté le moyen de manière stéréotypée ; En

d'éloignement : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée de l'incompétence de son signataire

16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; les droits de la défense ont été méconnus ; - le juge de première instance n'a pas répondu au moyen tiré de l'incompétence du signataire

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de l'arrêté litigieux, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne fait état d'aucun élément nouveau,

doute suffisant sur sa nationalité ; - le mémoire en défense du ministre n’est pas recevable, au regard des dispositions de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, dès lors que son signataire

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence dès lors que la qualité du signataire est illisible et son nom peu lisible ; - elle est entachée d’insuffisance de motivation