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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01182_20260410
10 avril 2026
insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République
6ème chambre
DCA_21NT03420_20221115
15 novembre 2022
lors de son passage en Tunisie et, d'autre part, de ses problèmes de santé.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02613_20231221
21 décembre 2023
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02844_20240201
1 février 2024
en Tunisie du traitement approprié à l'atrophie maculaire héréditaire dont il est atteint.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01252_20230904
4 septembre 2023
de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02062_20230425
25 avril 2023
dans son pays d'origine et il ne précise pas si les soins nécessités par son état de santé présentent un caractère de longue durée ; - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour méconnait
DCA_23NT02941_20240315
15 mars 2024
état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du
8ème chambre
DCA_21PA04031_20230130
30 janvier 2023
état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement
Juge des référés
DCA_25VE00334_20251218
18 décembre 2025
Mme A... fait valoir que six de ses enfants résident régulièrement sur le territoire français, qu’elle se trouverait isolée en cas de retour dans son pays d’origine, que son état de santé nécessite des
ORCA_24MA03019_20250429
29 avril 2025
prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays
8ème chambre B
DCA_25PA01945_20260331
31 mars 2026
Parallèlement, par un arrêté du préfet de l’Essonne en date du 24 avril 2021, au vu de son état de santé mentale, M. A... a été admis en soins psychiatriques sans consentement. Le 27 avril 2023, M.
ORCA_25PA00709_20250505
5 mai 2025
droit d'être entendu ; - son état de santé fait obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement puisse être prise à son encontre ; - il a méconnu les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne
ORCA_23NT01561_20231127
27 novembre 2023
A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans
1ère Chambre
DCA_25NT02611_20260324
24 mars 2026
Il ne justifie pas de son état d’impécuniosité à la date de l’arrêté contesté alors qu’il ressort de ses déclarations, dans le procès-verbal de son audition du 17 août 2025, par les services de police,
4ème chambre
DCA_22PA02114_20230614
14 juin 2023
une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le
3ème Chambre
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
A... a déclaré, lors de son audition pendant la perquisition fiscale dont la société a fait l’objet le 27 février 2019, qu’il « faisait tout dans la société » et qu’il n’avait « aucun salarié ».
ORCA_23MA00570_20231211
11 décembre 2023
B n'établit pas être la seule personne pouvant prendre soin de son père, alors même que celui-ci a, d'une part, vécu seul durant plus de quatre années postérieurement au diagnostic de sa maladie de Parkinson
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02149_20230905
5 septembre 2023
contribue avec son époux à l'éducation et à l'entretien de son enfant.
DCA_24VE01165_20260417
17 avril 2026
état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement
ORCA_21NT03342_20220505
5 mai 2022
Par ailleurs, si la requérante soutient que son état de santé nécessite la présence de son fils à ses côtés et qu'elle est isolée dans son pays d'origine, le ministre soutient, sans être contesté, que
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