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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01087_20241129
29 novembre 2024
Par suite, à défaut de justifier de la cause de cet encaissement, le moyen tiré de ce que la somme de 20 000 euros ne serait pas imposable en tant que revenus d'origine indéterminée doit être écarté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00738_20230706
6 juillet 2023
Elle a, en conséquence, taxé d'office ces sommes en tant que revenus d'origine indéterminée. 5. M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04495_20240220
20 février 2024
réintégration provisoire au sein de cette université prononcée en exécution d'une ordonnance de référé de ce tribunal du 4 août 2017 et d'enjoindre à ce président de lui proposer un contrat à durée indéterminée
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00042_20251030
30 octobre 2025
Cette nomination ne peut ainsi être analysée comme un renouvellement abusif de contrat à durée déterminée appelant une requalification en contrat à durée indéterminée.
Juge des référés
ORCA_24MA02845_20250428
28 avril 2025
A représenté par Me Dupire demande à la cour : - à titre principal : 1°) de lui accorder la décharge des redressements en matière de revenus d'origine indéterminée pour les sommes émises par les
1ère Chambre
DCA_24VE00032_20260127
27 janvier 2026
provenaient d’une autre source que des prélèvements sur les résultats sociaux ; s’agissant des revenus taxés dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée, ces sommes ont pour origine les sociétés
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00702_20230914
14 septembre 2023
Par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que les premiers juges ont retenu à tort que l'administration n'avait pu légalement taxer ces sommes d'office dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02050_20220426
26 avril 2022
à la charge de Mme C une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02101_20260129
29 janvier 2026
Il soutient que : - la majorité des sommes taxées comme revenus d’origine indéterminée correspond à des prêts familiaux consentis par Mme C..., qui était sa compagne de l’époque et la mère de son enfant
DCA_23PA03350_20250411
11 avril 2025
S'agissant des revenus d'origine indéterminée : 6.
DCA_22LY03189_20241009
9 octobre 2024
tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 20 octobre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susvisées ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public médico-social Ebreuil-Echassières la somme
DCA_20LY00319_20220615
15 juin 2022
, une somme de 1 040 euros correspondant aux " jours du maire ", d'une somme de 1 950 euros au titre de la prime de fin d'année versée par la commune de Clermont-Ferrand, d'une somme de 1 200 euros au
DCA_22MA00613_20240215
15 février 2024
Elle a également retenu qu'en sa qualité de destinataire de ces sommes, M.
3ème Chambre
DCA_22NT00317_20230623
23 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le groupement d'intérêt public (GIP) RESOTEC à lui verser la somme de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02202_20251021
21 octobre 2025
E... aurait restitué une somme de 50 000 euros à M. D..., qui l’a conservée, et cette somme devrait ainsi être regardée comme une avance consentie à M.
ORCA_24MA02915_20250310
10 mars 2025
Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions en litige et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
DCA_24MA03140_20251024
24 octobre 2025
, évalué à la somme totale de 17 000 euros. 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
imposées au titre des revenus d'origine indéterminée qui ne sont donc pas imposables dans cette catégorie.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01238_20231019
19 octobre 2023
A dans l'instance n° 23LY01238 ; - au remboursement de la somme de 31 302,97 euros versée à Mme A dans l'instance n° 23LY01260 ; - à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de chacun
DCA_22NT02552_20230407
7 avril 2023
à titre infiniment subsidiaire, la somme de 8 359 euros.
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