CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que les rappels de taxe sur les véhicules de sociétés, établis selon la procédure de taxation d'office, ont été établis selon une procédure irrégulière doit être écarté.
5ème Chambre
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et
8ème chambre
DCA_22PA00960_20230605
5 juin 2023
A la suite de son départ de ce logement le 3 août 2015, un titre exécutoire a été émis à son encontre le 21 janvier 2016 par le directeur du CROUS de Créteil tendant au paiement de la somme de 5 571,50
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01235_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : -la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien avec l'interlocuteur départemental dans les conditions prévues par la charte du contribuable
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
mis en évidence l'existence de milliers de fichiers word, excel et pdf susceptibles de se rattacher à son activité locative, sans écarter l'existence du fichier en question. 11.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
toutefois corrigé à la baisse le chiffre d’affaires moyen TTC de la SARL LDA sur les trois exercices d’exploitation précédant la cession, en excluant des produits liés aux ventes de fournitures et aux sous-locations
DCA_22MA01570_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : -la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration n'a pas répondu à sa demande de communication de documents obtenus auprès de tiers, en méconnaissance des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03788_20230425
25 avril 2023
(GE-ARH), dont elle est la directrice générale, sont nécessaires à son fonctionnement et ne constituent pas un avantage en nature ; ces locations sont utiles au système d'astreintes imposé par la convention
DCA_24MA01430_20251002
2 octobre 2025
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière, dès lors que l’administration ne l’a pas informée, de manière suffisamment précise, de l’origine et de la teneur des éléments obtenus
DCA_24MA01431_20251002
DCA_24MA01432_20251002
Elle a, à cet égard, précisé que cette dernière a pris en location des locaux meublés destinés à l’habitation auprès de la SARL Financière F.
DCA_24MA01433_20251002
DCA_24MA01434_20251002
DCA_24MA01435_20251002
DCA_24MA01437_20251002
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière, dès lors que l’administration ne l’a pas informée, de manière suffisamment précise, de l’origine et de la teneur des éléments obtenus dans
4ème chambre
DCA_22NT00383_20220603
3 juin 2022
C aux côtés de sa fille postérieurement à son divorce avec Mme D.
2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
; - l'engagement de location a été régulièrement pris après la signature du bail ; - le Trésor n'a subi aucun préjudice du fait d'un dépôt tardif de l'engagement de location ; - ils ont pu valablement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : S'agissant de l'existence d'une emprise irrégulière : 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02240_20250130
C s'est irrégulièrement maintenu sur le territoire français sans solliciter, avant l'année 2021, la délivrance d'un premier titre de séjour et que ce maintien irrégulier s'est poursuivi, après le rejet
1ère chambre
DCA_22TL21343_20231109
9 novembre 2023
Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure () / Les dispositions des premier à septième alinéas s'appliquent
Page 10 sur 49