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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01045_20220609
9 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DCA_24NT02759_20260417
17 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04431_20231214
14 décembre 2023
D A n'avait pas pour projet à cette date de s'engager dans l'immédiat dans le cycle spécialisé professionnalisant mais uniquement de passer son certificat d'études musicales.
1ère chambre
DCA_23PA04586_20251211
11 décembre 2025
d’ophtalmologie est ou a été un diplôme strictement médical et non médico-chirurgical ; en conséquence, de dire que les titulaires du certificat d’études spéciales d’ophtalmologie sont de plein droit
DCA_24PA00045_20240516
16 mai 2024
Le diplôme de licence professionnelle. ". 5.
3ème chambre
DCA_23PA02773_20231128
28 novembre 2023
La requête a été communiquée le 27 juillet 2023 au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_22VE00518_20230921
21 septembre 2023
ayant examiné à tort sa situation au regard de l'accord franco-marocain ; -le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait en considérant que sa formation n'aboutissait pas à la délivrance d'un diplôme
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00761_20230202
2 février 2023
B ne s'est pas trouvé dénué de tout emploi, ni affecté sur des missions dépourvues de tout contenu et de tout rapport avec l'enseignement musical.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03018_20231204
4 décembre 2023
A et a confirmé son interdiction d'acquérir ou détenir des armes, munitions et leurs éléments. M.
8ème chambre
DCA_21PA04844_20220630
30 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. M.
6ème Chambre
DCA_24PA03276_20250212
12 février 2025
national ou par un diplôme agréé par l'Etat. ". 7.
DCA_22LY02656_20231109
9 novembre 2023
sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat ; - cette exonération s'applique alors même que l'établissement organisant une telle formation ne délivre pas lui-même le diplôme au nom de l'Etat
DCA_22LY01097_20231109
DCA_22LY02333_20231109
DCA_22LY02335_20231109
2ème chambre
DCA_23TL03004_20251021
21 octobre 2025
la somme de 6 798,02 euros ; - il a méconnu les dispositions de l’article 1er de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; - le diplôme
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03029_20250603
3 juin 2025
Mme A, ressortissante congolaise, est entrée en France le 17 décembre 2017 sous couvert d'un visa d'installation en qualité de famille de diplomate ne valant pas titre de séjour et valable jusqu'au 1er
DCA_24PA05401_20260306
6 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le service interacadémique des examens et concours d’Ile de France conclut au rejet de la requête.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00174_20230324
24 mars 2023
A justifie d'une grande expérience dans la restauration indienne, qu'il est diplômé dans ce domaine et que l'autre candidat proposé manquait d'expérience dans la cuisine du Nord de l'Inde.
DCA_21NT01485_20220506
6 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
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