Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02321_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
demande sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 mais sur celui de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la substitution
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03776_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
caractère sérieux ; en effet, l'interprétation que font les cours administratives d'appel de Bordeaux et de Versailles des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, en jugeant que la substitution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02442_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02854_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont procédé à une substitution de motif non sollicitée par l'administration ; - la sanction litigieuse
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00038_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02301_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve, toutefois, qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02317_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision attaquée était entachée d'un vice de forme ; - si la Cour devait ne pas retenir ce moyen, elle sollicite une substitution
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00212_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Elle soutient que : - le projet de la société Free Mobile méconnaît l'article 5 de la charte de l'environnement ; - elle sollicite une substitution de motifs en ce qu'il méconnaît l'article Ne-10 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03437_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02675_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la demande de substitution de motif : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01852_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme et le principe de sécurité juridique dès lors que le tribunal, saisi d'un recours contre un refus de permis de construire, a fait droit à une demande de substitution
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA03114_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
le 4 mai 2022 et ne répond pas aux deux nouveaux moyens soulevés dans ce mémoire, qu'il est entaché d'une erreur de fait, quant à la durée de sa présence en France, et d'une erreur de droit, la substitution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01710_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 20.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01788_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La substitution de motif ainsi sollicitée ne peut qu'être écartée. 20.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02094_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02933_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de motif le prive d'une garantie ; le tribunal administratif ne pouvait donc pas procéder à la substitution de motif demandée ; - le motif tiré du dépassement de l'emprise au sol est entaché d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02934_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de motif le prive d'une garantie ; le tribunal administratif ne pouvait donc pas procéder à la substitution de motif demandée ; - le motif tiré du dépassement de l'emprise au sol est entaché d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02936_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de motif prive le bénéficiaire d'une garantie ; le tribunal administratif ne pouvait donc pas procéder à la substitution de motif demandée ; - le motif tiré du dépassement de l'emprise au sol est entaché
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L’administration demande en défense, par voie de substitution de base légale, à ce que cette cession soit dès lors soumise au régime défini à l’article 150 UA du code général des impôts.
Source officiellePage 10 sur 207