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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00224_20221018
18 octobre 2022
procédures d'imposition, inopérants au regard des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à la charge du requérant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02118_20251106
6 novembre 2025
. ; – dès lors, l’administration n’avait pas à informer le contribuable de la persistance de son intention de l’imposer, ni à émettre un nouvel avis de mise en recouvrement.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02176_20251106
est pas justifié de son paiement par la SCI Les Peupliers ; - pour les motifs énoncés dans la proposition de rectification adressée le 19 septembre 2013 à la SCI Les Peupliers, l’application, aux suppléments
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00341_20240201
1 février 2024
Le dégrèvement prononcé ne concernant que les suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. et Mme A pour l'année 2014 ainsi que les majorations correspondantes, les conclusions relatives aux
Juge des référés
ORCA_25NT00008_20250227
27 février 2025
administrative d'appel de Nantes statuant en qualité de juge des référés a sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ordonné la suspension de la mise en recouvrement des suppléments
2ème Chambre
DCA_24VE02568_20241128
28 novembre 2024
E... démissionnaire d’office du conseil municipal de cette commune au motif qu’il a refusé, sans excuse valable, de remplir les fonctions d’assesseur suppléant du bureau de vote n° 6 de la commune lors
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) KC Distribution a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02481_20250526
26 mai 2025
l'article 38 du code général des impôts ; - elle peut se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-BASE-40-20-10 n° 1 du 12 septembre 2012 ; - les sommes en cause constituent des suppléments
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01808_20250227
Il conserve sa solde, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde. /().
6ème Chambre
DCA_23PA04654_20250115
15 janvier 2025
En réponse à une mesure de supplément d'instruction de la Cour, le préfet des Yvelines a produit des pièces les 12 et 19 mars 2024.
DCA_21NC03336_20240314
14 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 2016.
ORCA_24TL02429_20241106
6 novembre 2024
comme tardive, le pli contenant la décision de rejet de sa réclamation ayant été envoyé à une adresse erronée ; - c'est à tort que le service a appliqué la procédure de taxation d'office ; - les suppléments
3ème chambre
DCA_22PA03007_20240226
26 février 2024
En ce qui concerne le défaut d'information : 3. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
peut bénéficier d'une ASA 18, ce qui est normal au regard de la fonction de suppléant ; le suppléant n'a donc pas à être " convoqué " si le titulaire est présent et ne le sera que s'il doit remplacer le
9ème Chambre
DCA_20PA02278_20220428
28 avril 2022
hauteur de 5 817,34 euros, de prime de qualification pour les officiers titulaires de certains brevets militaires à hauteur de 566,22 euros, d'indemnités de départ outre-mer pour 228,67 euros, de supplément
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et des rappels de taxe
DCA_23DA00979_20240613
13 juin 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Condiprim a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation foncière des entreprises
DCA_22LY01521_20240606
6 juin 2024
Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants ".
DCA_21LY01554_20221013
13 octobre 2022
Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
DCA_20DA00095_20220505
5 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Tank Solutions Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments
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