D, ressortissants géorgiens nés respectivement le 24 juin 1982 et le 11 mai 1983, sont entrés irrégulièrement en France le 20 décembre 2021, selon leurs déclarations, accompagnés de leurs quatre enfants

2005 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 21-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; le code justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

en œuvre les dispositions des articles 6 quater A, 6 quinquies et 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 7°) de mettre à la charge de l'université Le Havre

n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; le code justice administrative.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 janvier et 10 octobre 2022, M.

Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; - la loi

Par une ordonnance du 13 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 janvier 2025.

du 8 mars 2018 portant suspension de ses fonctions à titre conservatoire ; l'administration a méconnu les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu : - la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - le décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, - la loi du 11 janvier

n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : La condition d'urgence est remplie : - il ne peut poursuivre sa formation professionnelle par alternance depuis la suspension de son contrat le 15 octobre 2022 et ne perçoit plus

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16

loi n° 83-637 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 89-667 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de procédure civile ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le code de justice administrative.