H... a demandé au tribunal des pensions de Pau d’annuler l’arrêté du 25 juin 2018 et la décision du 3 juillet 2018 par lesquels la ministre des armées a renouvelé sa pension militaire d’invalidité, en

A, caporal-chef de la légion étrangère, titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux global de 35 % à titre temporaire du 27 décembre 2016 au 26 décembre 2019, et radié des contrôles pour réforme

du tribunal des pensions militaires d’invalidité de Marseille du 3 décembre 1998 ; - l’article L. 108 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ne pouvait leur être légalement

à pension au titre de l'infirmité " lombalgies ", et a ouvert ses droits à pension militaire d'invalidité au titre de ces deux infirmités au taux d'invalidité de 10% pour chacune d'entre elles ; 2°)

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il est titulaire en France d'une pension d'invalidité de 435,14 euros par mois, équivalent à 4 712,27 dirhams, dont le versement est indépendant du pays de

Ces dispositions imposent à la personne publique qui émet un état exécutoire d'indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé

D d'avoir été titularisé : 4.

invalides titulaires de la carte d'invalidité vivant sous votre toit ".

des armées a rejeté sa demande de réversion de la pension d'invalidité dont était titulaire son époux.

de révision de sa pension militaire d'invalidité.

militaire d'invalidité.

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

A a obtenu le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 100 % ainsi que d'une allocation grand invalide, depuis le 3 janvier 2013.

B ne peut être regardé comme ayant souscrit un engagement au sens des dispositions de l'article D. 352-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et que les unités dans lesquelles

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a refusé de lui octroyer une pension de victime civile de

" ; le deuxième alinéa de l'article L. 162-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne prévoit pas la suspension de la pension mais la déduction des autres indemnités de

soit formée avant le 14 juillet 2018, prévue par l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, méconnaît les stipulations de l’article 14 de la convention

Titulaire, en dernier lieu, d'une pension militaire d'invalidité concédée par un arrêté du 7 janvier 2019, au taux de 10 % pour l'infirmité " acouphènes gauches ", à compter du 16 juillet 2017, M.

des causes directes de son décès ; il aurait dû bénéficier d'un taux d'invalidité d'au moins 80 % à la date de son décès ; - l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

du 22 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la commission de recours de l'invalidité de réexaminer sa situation personnelle sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'ordonner si besoin