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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03509_20240425
25 avril 2024
de réaliser un immeuble R+3+attique à usage d'habitation et de locaux commerciaux au 6 de la rue Gustave Flaubert, et, d'autre part, l'arrêté n° 2021/1164 du 26 novembre 2021, par lequel ce maire a transféré
1ère Chambre
DCA_20VE02286_20221018
18 octobre 2022
Le service a considéré que le paiement de l'indemnité de 7 000 000 euros par la société requérante ne constituait pas une charge déductible, mais un acte anormal de gestion et un transfert indirect de
4ème chambre
DCA_23PA03593_20241129
29 novembre 2024
des pertes de rendement de 25 % les jours d'arrêt et les jours de reprise, et ont impliqué des travaux non prévus d'évacuation de matériaux, de remise en circulation et de remise en état, puis des transferts
3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
Et aux termes de l'article 1583 du même code : " Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
tester l'activité dite " Bromuconazole " ; - l'application d'une marge globale, toute activité confondue, serait plus appropriée ; - la référence à la médiane des comparables pour étalonner le transfert
DCA_24NT00598_20240628
28 juin 2024
C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l’examen de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03637_20231109
9 novembre 2023
Si la SARL Le Grand Bazar fait valoir que ses associés ont réglé ces achats pour son compte, en raison des difficultés de trésorerie qu'elle a rencontrée au début de son activité, elle ne justifie ni de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
Elle soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont dépourvus de fondement légal, dans la mesure où le transfert de propriété des biens s'est opéré au Royaume-Uni et où les marchandises
DCA_23NT03471_20240308
8 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de
3ème Chambre
DCA_21VE00992_20230126
26 janvier 2023
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le transfert d'une partie du chiffre d'affaires taxable à 19,6% sur le
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
ce qui concerne le rehaussement lié à l'omission d'inscription à l'actif du bilan d'un fonds de commerce : - l'EURL Excellence Auto ne disposait pas d'un fonds de commerce susceptible de lui être transféré
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
Elle a levé l'option d'achat le 21 mai 2010. L'acte notarié d'achat a été signé le 25 janvier 2013 et mentionne une valeur vénale du bien immobilier acquis de 650 000 euros.
DCA_20DA01117_20220616
DCA_20DA01118_20220616
DCA_20DA01119_20220616
DCA_20DA01120_20220616
DCA_20DA01121_20220616
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
En ce qui concerne les achats injustifiés : 14.
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