Considérant ce qui suit : 1.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 12.

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code des relations entre le public et l’administration ; la loi du 9 décembre 1905

Considérant ce qui suit : 1. Mme C et M. B sont propriétaires d'une maison individuelle située 7 rue Carnot à Miramas.

considérations fiscales et la condition de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés à la société E a bien été respectée ; - un revenu, qui figure sur un compte courant bloqué à la suite

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Par suite, il sera écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Par suite, ces interventions ne sont pas recevables.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure d'imposition.

Vu : - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 ; - l'arrêté du 22 juillet 2020 portant recensement des ouvrages

Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.