C, le maire de la commune de Cap d'Ail a considéré que la demande de l'intéressé ne portait pas sur l'ensemble des modifications et travaux réalisés irrégulièrement sur sa propriété. 5.

D A et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 4 décembre 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé leur transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen

Sur la légalité de la décision de transfert : 4.

Ainsi, la société Pharmacie Alfonsi Biguglia a commencé son activité dans des locaux ne correspondant pas à l’implantation autorisée par la licence de transfert n° 759.

B A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de

Mme B, ressortissante moldave née le 15 avril 2003, déclare être entrée irrégulièrement en France le 23 octobre 2021, de même que ses parents, sa fille et sa soeur.

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert

Dans l'hypothèse d'un départ contrôlé dont l'Etat responsable du transfert assure l'organisation matérielle, en prenant en charge le titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen

Il soutient que cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013.

forme d'une SARL de droit luxembourgeois et que le transfert du siège social s'était accompagné d'un transfert partiel de l'actif immobilisé, dès lors qu'au 30 novembre 2014, première date de clôture

Dans l'hypothèse d'un départ contrôlé dont l'Etat responsable du transfert assure l'organisation matérielle, en prenant en charge le titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente du 15 décembre 2017 en tant qu'il porte transfert d'office des parcelles AM 133 et AM 139 dans le domaine

L'État membre procédant au transfert transmet à l'État membre responsable les informations qu'il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses

Par un arrêté du 18 février 2022, le préfet des Yvelines a décidé le transfert de Mme B aux autorités espagnoles, désignées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile.

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

construits ou transformés. 4.

Aix-Marseille Provence à lui verser une indemnité de 2 232 515 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché.

C A A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert