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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02873_20221223
23 décembre 2022
termes des stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la même convention : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02228_20250206
6 février 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les moyens d'annulation retenus par le tribunal : 2.
3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
Par un jugement n° 1908267 - 2000055 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00950_20231109
9 novembre 2023
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations
DCA_23LY00971_20231109
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
Par un jugement n° 1804476 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
Par un jugement n° 2123351 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SAS Laboratoire LBC.
ORCA_23NC01305_20230525
25 mai 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
6ème Chambre
DCA_22PA01839_20240116
16 janvier 2024
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales disposent : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
DCA_22NC02801_20231017
17 octobre 2023
dans le respect des conditions prévues au présent article. / Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant
DCA_22NC02016_20240926
26 septembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
1ère chambre
DCA_21TL02448_20240111
11 janvier 2024
Par un jugement n° 1900901 du 16 avril 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02074_20230504
4 mai 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01000_20250606
6 juin 2025
1ère Chambre
DCA_24NT01919_20241008
8 octobre 2024
A demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes du 5 juin 2024. 3.
DCA_21PA04253_20230131
31 janvier 2023
L'intéressée a alors saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande d'annulation de ces deux décisions, mais le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 24 juin 2021 dont elle relève appel
3ème chambre
DCA_24TL00306_20240718
18 juillet 2024
DCA_22DA01441_20231123
23 novembre 2023
DCA_24DA00884_20250403
3 avril 2025
DCA_24DA01848_20250403
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