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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00167_20230411
11 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01760_20230215
15 février 2023
communauté de communes de Gevrey-Chambertin, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 11 août 2015, en ce qu'ils interdisent, sur le lieudit " Le Clos ", la préparation, l'épandage et l'utilisation
4ème chambre
DCA_23TL00275_20241205
5 décembre 2024
pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation
Juge des référés
DCA_25TL01822_20260203
3 février 2026
bénéficier d’un congé de longue durée ; - le juge des référés n’a pas pris en considération l’ensemble des éléments médicaux spécifiques du requérant qui démontrent que l’expertise judiciaire est utile
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03415_20240201
1 février 2024
Selon l'article UY1 du règlement de cette zone : " Toute occupation ou utilisation du sol non soumise à des conditions particulières conformément à l'article UY2 est interdite. () ".
1ère chambre
DCA_21PA06257_20221006
6 octobre 2022
Les termes de " décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol " figurant dans diverses dispositions de nature législative ou réglementaire du livre VI du code de l'urbanisme, et notamment
DCA_25MA00225_20250312
12 mars 2025
Elle soutient que cette mesure est utile.
DCA_25NC00481_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : - la mesure d'expertise médicale est utile car, en l'absence de celle-ci, elle se trouve dans l'incapacité d'établir un relevé de débours définitif.
ORCA_25PA02211_20250731
31 juillet 2025
Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01461_20230830
30 août 2023
B, représenté par Me Laplante, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de constater le caractère utile de la mesure d'expertise médicale sollicitée ; 3°) de désigner un médecin
ORCA_25BX00956_20250925
25 septembre 2025
Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. 5.
3ème Chambre
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
limité de la durée d'utilisation d'un actif est déterminé, soit à l'origine, soit en cours d'utilisation, au regard des critères, généralement physiques, techniques, juridiques, ou économiques, inhérents
DCA_23VE01156_20250109
DCA_23NT00034_20240119
19 janvier 2024
Prévot Artifices et la société Brézac Artifices ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a interdit la vente et l'utilisation
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03829_20231120
20 novembre 2023
à sa mission et d'organiser toute réunion d'expertise éventuellement utile à la réalisation de sa mission ; 3°) de donner tous les éléments utiles d'appréciation sur la ou les causes des désordres ainsi
5ème chambre
DCA_19VE04114_20221215
15 décembre 2022
mémoire en réclamation ; - la commune de Sarcelles a commis une faute dans la conception du marché, notamment en exigeant à l'article 16.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) l'utilisation
ORCA_22VE02759_20230425
25 avril 2023
utile au cours de l'instruction de sa demande.
DCA_24MA03026_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que sa demande présente un caractère utile.
7ème chambre
DCA_24PA02253_20260430
30 avril 2026
livre des procédures fiscales ; - c’est à tort que le service a rejeté sa comptabilité comme dépourvue de valeur probante ; - la méthode de reconstitution de son chiffre d’affaires correspondant à l’utilisation
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
Il est constant que les chauffe-eaux solaires acquis par la SNC Millepertuis et loués à la SARL Eco Soley Développement ont une durée d'utilisation normale supérieure à sept ans.
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