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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
vénale et le taux de rendement retenus par le service pour déterminer la valeur locative des villas sont erronés et injustifiés ; - s’agissant de la valeur vénale, le nombre de termes de comparaison
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
L'administration a ainsi suffisamment motivé le choix de la méthode d'évaluation et les modalités de détermination de la valeur vénale.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
Dans une telle hypothèse, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine des immobilisations apportées à l'entreprise pour y substituer leur valeur vénale, augmentant ainsi l'actif net de l'entreprise
Juge des référés
DCA_25MA00687_20250917
17 septembre 2025
vénale.
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
Il a ensuite déterminé la valeur locative du bien en appliquant aux valeurs vénales un taux de rendement de 4 %, aboutissant à des montants de loyers annuels de 48 000 euros au titre des années 2009 et
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00476_20231124
24 novembre 2023
brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / 10 - La valeur vénale est le montant
7ème chambre
DCA_24PA04973_20260430
30 avril 2026
Elle a estimé dans un premier temps que la valeur vénale de ces biens devait être fixée à 2 678 130 euros TTC, soit 4 251 euros le m².
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 257 dudit code : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent ()
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00518_20221215
15 décembre 2022
Si M. et Mme A contestent la valeur vénale ainsi retenue, ils ne justifient d'aucune contrainte physique qui n'aurait pas été prise en compte par l'administration en fixant la valeur vénale du lot à un
1ère Chambre
DCA_24NT02275_20250218
18 février 2025
Lorsque l'administration fiscale procède à l'évaluation de la valeur vénale d'un bien en se référant à des transactions qui ont porté sur des immeubles situés à proximité du lieu de situation de celui-ci
DCA_23MA02225_20250522
22 mai 2025
L'administration a déterminé la valeur locative de cet ensemble en appliquant un taux de rendement de 4,5 % à sa valeur vénale, elle-même déterminée par comparaison avec les prix de vente de propriétés
1ère chambre
DCA_21TL01350_20220915
15 septembre 2022
; - La valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04699_20221107
7 novembre 2022
DCA_22NT01088_20231128
28 novembre 2023
vénale, sans avoir d'abord considéré la valeur vénale figurant dans l'acte authentique de levée d'option, a commis une erreur de droit ; - la méthode d'évaluation employée par le Service et validée
DCA_23MA01897_20250304
La société Inasco Ltd n'établit ainsi pas que la valeur vénale retenue par l'administration serait exagérée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03914_20230606
6 juin 2023
locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties correspond à la valeur vénale au jour de l'échange et non à la valeur d'origine inscrite aux contrats
DCA_22LY03705_20240229
29 février 2024
En outre, lorsque l'administration procède à l'évaluation de la valeur vénale d'un bien en se référant à des transactions qui ont porté sur des immeubles situés à proximité de son lieu de situation, il
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
Pour les mutations à titre onéreux () sur : / Le prix de la cession () augmenté des charges qui s'y ajoutent ; / La valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l'article L17 du
3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
C, au prix total de 244 720 euros, avait été effectuée à un prix minoré, inférieur à leur valeur vénale et constituait un acte anormal de gestion.
DCA_21NC01026_20230511
11 mai 2023
Le service a déterminé la valeur vénale du véhicule à la date de levée d'option à hauteur de la somme de 44 490 euros en consultant les sites internet " La Centrale " et " Mercedes Occasion ".
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