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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01255_20230406
6 avril 2023
Allier Habitat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, de condamner solidairement la SARL Agence d'architecture Hébrard et Nicolaon, la SARL ADIP aux droits de laquelle est venue
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
C A occupe le logement litigieux pour les besoins de sa résidence personnelle depuis l'année 1999 sans aucune réévaluation du loyer.
2ème Chambre
DCA_22VE00180_20231130
30 novembre 2023
L'étude d'impact fait également état de la présence potentielle du Sonneur à ventre jaune.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
, dont au moins 65 % devront être des logements sociaux.
9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2021, Mme D, représentée par Me Louis, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1912123 du tribunal administratif de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
du 16 juillet 2018 par lequel le préfet de l’Ain a délivré à la société Ferme éolienne de Chaleins une autorisation unique d’exploiter une installation d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01832_20221003
3 octobre 2022
En revanche, la requérante, qui prétend être venue en France pour s'occuper d'une personne invalide rencontrée via les réseaux sociaux qu'elle aurait épousée religieusement et qui l'aurait séquestrée pendant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03090_20230214
14 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement
Juge des référés
ORCA_24TL02556_20250220
20 février 2025
à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 20 septembre 2024 ; 2°) de désigner un expert sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation chargé de : - venir
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00315_20251009
9 octobre 2025
A... d’une surface de vente de 2 200 m2 dont 1 000 m2 extérieurs ».
4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
Elle soutient que : - le projet concerné vise la création d'un hypermarché de 5 800 m2 de surface de vente avec un " drive " de trois pistes et est soumis à la délivrance d'une AEC ; le maire était
3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
chasser dans le secteur ou au-delà.
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
et un bâtiment de 4 logements, sur la parcelle cadastrée section F, ils ont, dans leurs mémoires enregistrés les 30 mai, 24 et 25 juillet 2024, expressément abandonné ces conclusions.
1ère chambre
DCA_22PA00834_20240404
4 avril 2024
à 4 329 m2, l'extension de 83 m2 de la surface de vente de la galerie marchande, portant sa surface de vente à 388 m2 et la création d'une jardinerie de 505 m2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
l’autorisation environnementale délivrée le 16 mai 2024 par la cour administrative d'appel de Lyon pour l’exploitation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00767_20250114
14 janvier 2025
riverains du lac de Lacanau ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Lacanau a délivré à la société civile de construction vente
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00506_20221019
19 octobre 2022
C B, représenté par Me Lopes, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux du 16 décembre 2019 ; 2°) de condamner
DCA_21MA04469_20221027
27 octobre 2022
préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à venir
5ème chambre
DCA_20VE02547_20231019
19 octobre 2023
En outre, si la requérante fait valoir que la forte baisse des ventes constatée pour le seul site situé 121 avenue Victor Hugo au titre de l'année 2015 a significativement contribué à la réduction de son
DCA_22LY03653_20250325
25 mars 2025
initial et le permis de construire modificatif n° 2 est illégal ; la surface de plancher du projet n'a jamais été modifiée depuis la délivrance du permis de construire initial, soit 1 893,71 m² de logement
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