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74 906 résultats pour « voies de recours contre un rejet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01479_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

mentionnant les voies et un délai de recours de 48 heures.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01596_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00680_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont o osables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02621_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il soutient que sa demande de première instance n'était pas tardive dès lors qu'il n'a pas été informé par l'interprète des voies et délais de recours de sorte que le délai de recours ne lui est pas opposable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00182_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02520_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

rejeté le recours formé contre la décision du 3 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit de retour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01222_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Enfin aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04085_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

du 5 octobre 2016 ; en conséquence juger non tardif son recours ; juger que la décision implicite de rejet du 5 octobre 2016 n'est pas définitive et que son recours n'est pas tardif ; 3°)

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00466_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

B A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03616_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Par un jugement n° 2404047 du 17 décembre 2024, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00137_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

C de retour sur le territoire pour une durée de douze mois et a rejeté le surplus de sa requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00513_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Article 2 : Le jugement du 5 janvier 2024 du tribunal administratif de Montreuil est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, la décision

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02188_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'intervention de l'arrêté attaqué, la CNDA, saisie d'un recours contre la décision du directeur général de l'OFPRA du 9 février 2024 rejetant la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03081_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 29 décembre 2017 de l'ambassadeur de France au Cameroun.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03983_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

son recours hiérarchique contre le refus de son reclassement comme attachée d'administration et d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01884_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) refusant de lui délivrer un visa d'entrée dit " de retour " en France.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02678_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Mauritanie refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00829_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, qui concerne les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues sur les recours formés contre les décisions portant obligation de quitter le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01313_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

6 septembre 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01948_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il a été placé en procédure " Dublin ", avant de voir sa demande de protection examinée, puis rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Source officielle

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