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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01479_20230517
17 mai 2023
mentionnant les voies et un délai de recours de 48 heures.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01596_20231018
18 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
5ème chambre
DCA_23VE00680_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont o osables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02621_20220609
9 juin 2022
Il soutient que sa demande de première instance n'était pas tardive dès lors qu'il n'a pas été informé par l'interprète des voies et délais de recours de sorte que le délai de recours ne lui est pas opposable
ORCA_23BX00182_20230622
22 juin 2023
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.
2ème Chambre
DCA_22NT02520_20240607
7 juin 2024
rejeté le recours formé contre la décision du 3 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit de retour.
Juge des référés
ORCA_24DA01222_20250321
21 mars 2025
Enfin aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi
9ème Chambre
DCA_23PA04085_20250328
28 mars 2025
du 5 octobre 2016 ; en conséquence juger non tardif son recours ; juger que la décision implicite de rejet du 5 octobre 2016 n'est pas définitive et que son recours n'est pas tardif ; 3°)
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00466_20230403
3 avril 2023
B A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours
ORCA_24LY03616_20250618
18 juin 2025
Par un jugement n° 2404047 du 17 décembre 2024, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.
DCA_22PA00137_20221212
12 décembre 2022
C de retour sur le territoire pour une durée de douze mois et a rejeté le surplus de sa requête.
3ème chambre
DCA_24PA00513_20241108
8 novembre 2024
Article 2 : Le jugement du 5 janvier 2024 du tribunal administratif de Montreuil est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, la décision
3ème Chambre
DCA_24VE02188_20250710
10 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'intervention de l'arrêté attaqué, la CNDA, saisie d'un recours contre la décision du directeur général de l'OFPRA du 9 février 2024 rejetant la
DCA_21NT03081_20230331
31 mars 2023
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 29 décembre 2017 de l'ambassadeur de France au Cameroun.
DCA_23PA03983_20250627
27 juin 2025
son recours hiérarchique contre le refus de son reclassement comme attachée d'administration et d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la
ORCA_24NT01884_20250410
10 avril 2025
rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) refusant de lui délivrer un visa d'entrée dit " de retour " en France.
6ème chambre
DCA_23NT02678_20241001
1 octobre 2024
rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Mauritanie refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00829_20250317
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, qui concerne les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues sur les recours formés contre les décisions portant obligation de quitter le
ORCA_24PA01313_20240906
6 septembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
ORCA_24LY01948_20250127
27 janvier 2025
Il a été placé en procédure " Dublin ", avant de voir sa demande de protection examinée, puis rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
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