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28 219 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01432_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02489_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

différences de productivités entre les parcelles d'apport et les parcelles attribuées, ils procèdent par affirmations et n'apportent aucun élément de nature à démontrer les erreurs et différences alléguées

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02019_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

D soutient exercer le métier de carreleur depuis de nombreuses années, il ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations et ne justifie d'aucun revenu tiré de cette activité. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01986_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Si Mme B allègue qu'elle résiderait néanmoins chez M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02457_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

face du camping, qu'elle louerait pour des séminaires et autres évènements et qui dispose d'un parking qui a été sous-loué tout l'été à un food-truck de pizzas, elle n'établit ni la réalité de ses allégations

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02603_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par une décision en date du 26 juillet 2020, les autorités consulaires françaises à Djibouti ont rejeté les demandes de visas de long séjour présentées pour ses enfants allégués, I F B, J F B et K F B,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02684_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, et notamment des violences conjugales alléguées

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03144_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Il produit à l'appui de ses allégations des certificats médicaux, notamment ceux des 7 février et 19 décembre 2019, ainsi que le compte rendu de consultation du 31 janvier 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02421_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par suite, le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que, afin d'annuler son arrêté, le tribunal administratif a jugé que l'arrêté, dont le motif principal reposait sur l'allégation de fraude, était

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02910_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

incidence sur le fait que sa vie familiale est désormais établie en France ; il a noué de nombreux liens d'amitié et il a une sœur titulaire d'une carte de résident ; la détention de faux documents alléguée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02984_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B ne démontre ni n'allègue ne plus disposer d'attaches familiales dans son pays d'origine dans lequel il a vécu 26 ans, le préfet de La Réunion n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00785_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le préfet, qui n'était pas tenu de reprendre dans sa décision, l'ensemble des allégations de l'intéressée, a fait état des éléments de fait qui la fondent.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04542_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00013_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par ailleurs, si les requérants soutiennent que l'état de santé du père de Mme B nécessite l'aide de sa fille, ils ne versent à l'appui de leurs allégations que deux attestations peu circonstanciées.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00220_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

En sixième lieu, si le requérant se prévaut d'une atteinte à sa liberté d'aller et de venir, il rentre dans le champ d'application du 1° bis de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01368_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

S'agissant des autres causes alléguées de dépréciation, la société requérante ne saurait justifier une provision pour dépréciation des stocks à la clôture d'un exercice à raison de vols, d'abandon en fourrières

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02140_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

B allègue être entré sur le territoire français irrégulièrement le 16 octobre 2011. Il est défavorablement connu des services de police pour de nombreuses infractions commises entre 2012 et 2020.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04510_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

C n'établit pas que la vie familiale ne pourrait pas se poursuivre au Mali, pays dans lequel il n'établit pas ni même n'allègue être dépourvu d'attaches privées et familiales et où il a vécu jusqu'à l'âge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02683_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

A déclare être entré en France en 2008, et indique que les documents produits par l'intéressé ne témoignent pas du caractère habituel et ininterrompu de sa résidence en France depuis son arrivée alléguée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02901_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle

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