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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01432_20240507
7 mai 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02489_20220405
5 avril 2022
différences de productivités entre les parcelles d'apport et les parcelles attribuées, ils procèdent par affirmations et n'apportent aucun élément de nature à démontrer les erreurs et différences alléguées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02019_20220422
22 avril 2022
D soutient exercer le métier de carreleur depuis de nombreuses années, il ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations et ne justifie d'aucun revenu tiré de cette activité. M.
3ème Chambre
DCA_21NT01986_20220408
8 avril 2022
Si Mme B allègue qu'elle résiderait néanmoins chez M.
4ème chambre
DCA_21NT02457_20221202
2 décembre 2022
face du camping, qu'elle louerait pour des séminaires et autres évènements et qui dispose d'un parking qui a été sous-loué tout l'été à un food-truck de pizzas, elle n'établit ni la réalité de ses allégations
5ème chambre
DCA_21NT02603_20230131
31 janvier 2023
Par une décision en date du 26 juillet 2020, les autorités consulaires françaises à Djibouti ont rejeté les demandes de visas de long séjour présentées pour ses enfants allégués, I F B, J F B et K F B,
5ème Chambre
DCA_21PA02684_20221202
l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, et notamment des violences conjugales alléguées
7ème chambre
DCA_21PA03144_20220720
20 juillet 2022
Il produit à l'appui de ses allégations des certificats médicaux, notamment ceux des 7 février et 19 décembre 2019, ainsi que le compte rendu de consultation du 31 janvier 2019.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02421_20221216
16 décembre 2022
Par suite, le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que, afin d'annuler son arrêté, le tribunal administratif a jugé que l'arrêté, dont le motif principal reposait sur l'allégation de fraude, était
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02910_20230601
1 juin 2023
incidence sur le fait que sa vie familiale est désormais établie en France ; il a noué de nombreux liens d'amitié et il a une sœur titulaire d'une carte de résident ; la détention de faux documents alléguée
DCA_22BX02984_20230704
4 juillet 2023
B ne démontre ni n'allègue ne plus disposer d'attaches familiales dans son pays d'origine dans lequel il a vécu 26 ans, le préfet de La Réunion n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00785_20220707
7 juillet 2022
Le préfet, qui n'était pas tenu de reprendre dans sa décision, l'ensemble des allégations de l'intéressée, a fait état des éléments de fait qui la fondent.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04542_20231017
17 octobre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00013_20221130
30 novembre 2022
Par ailleurs, si les requérants soutiennent que l'état de santé du père de Mme B nécessite l'aide de sa fille, ils ne versent à l'appui de leurs allégations que deux attestations peu circonstanciées.
DCA_21NC00220_20230530
30 mai 2023
En sixième lieu, si le requérant se prévaut d'une atteinte à sa liberté d'aller et de venir, il rentre dans le champ d'application du 1° bis de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_21NC01368_20230925
25 septembre 2023
S'agissant des autres causes alléguées de dépréciation, la société requérante ne saurait justifier une provision pour dépréciation des stocks à la clôture d'un exercice à raison de vols, d'abandon en fourrières
DCA_21NC02140_20220927
27 septembre 2022
B allègue être entré sur le territoire français irrégulièrement le 16 octobre 2011. Il est défavorablement connu des services de police pour de nombreuses infractions commises entre 2012 et 2020.
DCA_21PA04510_20220401
1 avril 2022
C n'établit pas que la vie familiale ne pourrait pas se poursuivre au Mali, pays dans lequel il n'établit pas ni même n'allègue être dépourvu d'attaches privées et familiales et où il a vécu jusqu'à l'âge
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02683_20240620
20 juin 2024
A déclare être entré en France en 2008, et indique que les documents produits par l'intéressé ne témoignent pas du caractère habituel et ininterrompu de sa résidence en France depuis son arrivée alléguée
DCA_23MA02901_20250122
22 janvier 2025
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