Article 3 : L'Etat versera à Mme B A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'intéressé bénéficie d'ailleurs d'une pension d'invalidité de classe 2, laquelle correspond, en vertu des dispositions du 2° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, aux " invalides absolument

Aux termes de l'article L. 45-0 A du livre de procédures fiscales : " Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société anonyme La Poste est rejetée. Article 2 : La société anonyme La Poste versera à M.

le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 ; - le code de justice administrative.

à l’article 1728 du code général des impôts méconnaît les dispositions de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales et ne peut lui être infligée dès lors que la pénalité de 40 % prévue à l’article

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2000729 du tribunal administratif de Bastia du 21 octobre 2022 est annulé.

; en méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le dossier ne comporte pas d'autorisations de survol nécessitées pour les éoliennes E3 et E4 ; en méconnaissance de l'article R. 341-1

B la somme de 2 000 euros à verser à la CPS de la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

A... et Mme C... de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.

D... revendiquant un taux moindre de 34 % et la commune de 44 %.

L. 341-5 du code forestier ; - le projet aurait dû être soumis à l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 425-6 de ce code : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement

Article 3 : L’ONIAM versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270

Article 3 : La ville de Paris est condamnée à verser à Mme A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 425-18 du même code dispose que : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis

Enfin, aux termes de l'article 369 de l'annexe III dudit code : "1.