Par ordonnance n° 2307689 du 17 juillet 2024, le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre () un plan local d'urbanisme () estime, après avoir constaté que les autres moyens

était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la demande de première instance à défaut de preuve de la liaison du contentieux, la requérante ne justifiant pas avoir

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 875,36 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du rejet, illégal, de sa demande

B tendant à la condamnation de l'AP-HP à lui verser une somme de 594 425,15 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.

Mme D B A établit toutefois, dans sa requête d'appel, avoir formulé un tel recours, réceptionné par la sous-direction des visas le 29 avril 2020.

constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs

procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 850 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique

- le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 1er décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir

Par un jugement n° 2205252 du 29 novembre 2022, le tribunal a prononcé à l'encontre du garde des sceaux, ministre de la justice, une astreinte de 100 euros par jour de retard s'il ne justifiait pas avoir

C... épouse A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens de condamner le département de la Somme, d’une part, à l’indemniser de la perte de revenus qu’elle estime avoir subie depuis son placement

En premier lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que le préfet de la Moselle, après avoir constaté l'entrée et le maintien en situation irrégulière de M.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée n'était présente en France que depuis cinq mois à la date de l'arrêté en litige et, célibataire et sans enfant, elle ne démontre pas y avoir

A... fait appel du jugement du 29 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir regardé la demande d’annulation de la décision du 12 octobre 2023 comme dirigée contre la

. (…) » et aux termes de l’article R. 611-8-6 de code précité : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été

Par un jugement n° 2202580,2301221 du 8 avril 2025, le tribunal administratif de Toulouse, après l’avoir joint à celle de la société Aliénor, a rejeté sa demande.

A a fait savoir à la direction nationale de vérification des situations fiscales qu'il était détenteur d'avoirs sur des comptes ouverts en Suisse, en sa qualité d'héritier de sa mère décédée en 2004, et