n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; - la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ; - la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; - le code de justice administrative.

obligations des fonctionnaires, applicable en l'espèce, elle ne pouvait accorder à Mme A la prolongation de son congé de maladie imputable au service, dès lors que sa pathologie n'est pas désignée dans

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; - le code de justice administrative.

décision du 13 novembre 2023 de la commission des valeurs locatives des locaux professionnels du Rhône et de la métropole de Lyon en tant qu'elle n'a pas modifié les coefficients de localisation applicables

rubrique n° 2781 de la nomenclature et non du régime de la déclaration ; - le dossier de déclaration est incomplet au regard des dispositions de l’article R. 512-47 du code de l’environnement et de la loi

Il soutient que : - D a ajouté à la loi en considérant que les dispositions dérogatoires du 3 de l'article 150-0 D du code général des impôts ne sont applicables qu'en cas de cession partielle de titres

A défaut, les dispositions du 1 ne sont pas applicables. () ". 5.

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, applicable en vertu de l'article 139 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

par Me Antoine Tourbier conclut au rejet de la requête à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

exploitait une scierie, a fait l'objet, en 2018, d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a estimé que l'établissement de Charlette Basse à La Chapelle-Geneste (Haute-Loire

Aux termes de l'article 15 du décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens

A ; - la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 ; - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi du 13 juillet 1906 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi

qu'elles n'étaient applicables qu'à compter du 1er mai 2021 en application de son article 20.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative

et la notion de hameau, de village et d'agglomération au sens de la loi Littoral a été peu à peu précisée par la jurisprudence ; - la négligence de M. et Mme C l'exonère de sa responsabilité dès lors

; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi

de finances en tenant compte des variations des loyers () ". 5.

Sur le bienfondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors applicable : « Les