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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
L. 158, L. 159 et annexe II de l'article 276-0 bis du code général des impôts et L. 104 du livre des procédures fiscales et en application de la doctrine administrative BOI-REC-PART-10-10 aux dates applicables
3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
1756 du code général des impôts, s'agissant des intérêts de retard, de la majoration de 10% prévue par le a) du 1° de l'article 1728 de ce code et de l'amende infligée sur le fondement de l'article 1729
1ère chambre
DCA_23PA00758_20240711
11 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de son article 7 : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00616_20230414
14 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème chambre
DCA_22NT03154_20230303
3 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique doit être écarté. 18.
3ème chambre
DCA_23TL00007_20240709
9 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00473_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00768_20241107
7 novembre 2024
En outre, la société s'est vue infliger une amende sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.
DCA_22PA01771_20241129
29 novembre 2024
DCA_23NT02149_20231205
5 décembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01231_20230511
11 mai 2023
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme () ". 4.
DCA_22MA03017_20240517
17 mai 2024
-1 du code de justice administrative, par son article 6, condamné l'Etat à garantir la ville de Marseille à concurrence de 50 % des condamnations prononcées à son encontre et, par son article 7, rejeté
4ème chambre
DCA_22NT01511_20230407
7 avril 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25PA03038_20260122
22 janvier 2026
le fondement de l'article L. 911-2 du même code.
DCA_21LY00472_20221020
20 octobre 2022
de 40 % prévue à l'article 1729-a du code général des impôts.
1ère Chambre
DCA_24NT02724_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_24NT02725_20250610
DCA_24NT02727_20250610
DCA_23NT01583_20231027
27 octobre 2023
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