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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01890_20240403
3 avril 2024
A supposer que le moyen soit soulevé la décision n'a donc pas porté atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 précité.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01893_20240516
16 mai 2024
Juge des référés
ORCA_24BX02617_20241218
18 décembre 2024
tribunal a méconnu son office dès lors que cette appréciation n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le montant de l'accord-cadre au regard duquel il a censuré l'appréciation portée
ORCA_23MA01473_20241205
5 décembre 2024
que ces arbres ne sont pas des arbres de haute tige, la circonstance que la notice ne précise pas l'essence des arbres à replanter n'a, en tout état de cause, eu aucune incidence sur l'appréciation portée
ORCA_24TL02986_20241218
à connaissance du 11 octobre 2021 des services de l'Etat en ce qui concerne la prise en compte du risque incendie ; ce porter à connaissance préconise en dehors des zones urbanisées situées soumise à
1ère Chambre
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
article lui est applicable ; - l'imposition en litige contrevient à l'interdiction de recouvrement immédiat de l'imposition des plus-values latentes en cas de transfert de siège vers un Etat-membre posée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01356_20231024
24 octobre 2023
décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger ont été méconnues ; - il suit réellement et sérieusement une formation ; il remplissait toutes les conditions posées
3ème chambre
DCA_23TL01894_20250304
4 mars 2025
; - le refus de séjour est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; en effet, le préfet se borne à lui opposer le fait qu'il ne justifie pas remplir les conditions posées
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01667_20250130
30 janvier 2025
Par une décision n° 465450 du 11 juin 2024, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour, qui porte désormais le n° 24LY01667.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01107_20251113
13 novembre 2025
- elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, à défaut de consultation pour avis de la commission du titre de séjour ; - elle est illégale dès lors qu’aucune condition d’assiduité n’est posée
3ème Chambre
DCA_22VE02114_20240919
19 septembre 2024
par la SCI Abberline, ni utilement soutenir que cette méconnaissance aurait porté atteinte au principe du contradictoire.
DCA_22VE02115_20240919
DCA_22VE02116_20240919
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03571_20220519
19 mai 2022
- l'arrêté octroie aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer, un véritable pouvoir de contrôle fiscal ; - l'arrêté méconnait le principe d'égalité ; - l'arrêté porte
2ème Chambre
DCA_21VE01167_20230630
30 juin 2023
titre subsidiaire, à la restitution de la somme de 85 077 euros correspondant à la différence entre, d'une part, le montant acquitté au titre de l'acompte de janvier 2018 en vertu des nouvelles règles posées
DCA_18MA05094_20220708
8 juillet 2022
Par un avis n° 457560 du 19 avril 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a répondu aux questions posées par la Cour dans son arrêt avant dire-droit. Vu les autres pièces du dossier.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00111_20220915
15 septembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée en fait au regard de l'exigence posée par l'article L. 211-5 du code des relations
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02520_20220506
6 mai 2022
a bénéficié, le jour du dépôt de sa demande d'asile, d'un entretien individuel conduit par un agent qualifié de la préfecture, au cours duquel les informations contenues dans ces documents ont été portées
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
Par un contrat annuel de poste d'accostage signé le 12 janvier 2014, la régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue a autorisé M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
l'urbanisme, ni l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, en méconnaissance de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, alors que le projet porte
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