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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01890_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

A supposer que le moyen soit soulevé la décision n'a donc pas porté atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 précité.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01893_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

A supposer que le moyen soit soulevé la décision n'a donc pas porté atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 précité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02617_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

tribunal a méconnu son office dès lors que cette appréciation n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le montant de l'accord-cadre au regard duquel il a censuré l'appréciation portée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01473_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

que ces arbres ne sont pas des arbres de haute tige, la circonstance que la notice ne précise pas l'essence des arbres à replanter n'a, en tout état de cause, eu aucune incidence sur l'appréciation portée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02986_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

à connaissance du 11 octobre 2021 des services de l'Etat en ce qui concerne la prise en compte du risque incendie ; ce porter à connaissance préconise en dehors des zones urbanisées situées soumise à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02230_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

article lui est applicable ; - l'imposition en litige contrevient à l'interdiction de recouvrement immédiat de l'imposition des plus-values latentes en cas de transfert de siège vers un Etat-membre posée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01356_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger ont été méconnues ; - il suit réellement et sérieusement une formation ; il remplissait toutes les conditions posées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01894_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

; - le refus de séjour est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; en effet, le préfet se borne à lui opposer le fait qu'il ne justifie pas remplir les conditions posées

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01667_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par une décision n° 465450 du 11 juin 2024, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour, qui porte désormais le n° 24LY01667.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01107_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

- elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, à défaut de consultation pour avis de la commission du titre de séjour ; - elle est illégale dès lors qu’aucune condition d’assiduité n’est posée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02114_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

par la SCI Abberline, ni utilement soutenir que cette méconnaissance aurait porté atteinte au principe du contradictoire.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02115_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

par la SCI Abberline, ni utilement soutenir que cette méconnaissance aurait porté atteinte au principe du contradictoire.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02116_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

par la SCI Abberline, ni utilement soutenir que cette méconnaissance aurait porté atteinte au principe du contradictoire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03571_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

- l'arrêté octroie aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer, un véritable pouvoir de contrôle fiscal ; - l'arrêté méconnait le principe d'égalité ; - l'arrêté porte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01167_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

titre subsidiaire, à la restitution de la somme de 85 077 euros correspondant à la différence entre, d'une part, le montant acquitté au titre de l'acompte de janvier 2018 en vertu des nouvelles règles posées

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_18MA05094_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par un avis n° 457560 du 19 avril 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a répondu aux questions posées par la Cour dans son arrêt avant dire-droit. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00111_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée en fait au regard de l'exigence posée par l'article L. 211-5 du code des relations

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02520_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

a bénéficié, le jour du dépôt de sa demande d'asile, d'un entretien individuel conduit par un agent qualifié de la préfecture, au cours duquel les informations contenues dans ces documents ont été portées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04764_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par un contrat annuel de poste d'accostage signé le 12 janvier 2014, la régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue a autorisé M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00444_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

l'urbanisme, ni l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, en méconnaissance de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, alors que le projet porte

Source officielle

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