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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02857_20220405
5 avril 2022
pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et lui a interdit le retour sur le territoire pendant une durée de trois ans, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une période de quarante-cinq
6ème chambre
DCA_21NT02220_20220329
29 mars 2022
mars et 6 mai 2021 pris respectivement par le préfet de Maine-et-Loire et le préfet de la Sarthe décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03177_20231017
17 octobre 2023
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03131_20221117
17 novembre 2022
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et l'arrêté du 27 octobre 2021 portant assignation à résidence au sein de la Métropole du Grand Nancy pour une durée de quarante-cinq
DCA_23NC01383_20240516
16 mai 2024
, responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq
DCA_22NC02382_20230717
17 juillet 2023
une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux année et l'arrêté du même jour par lequel la préfète de l'Aube a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01257_20251205
5 décembre 2025
Marseille portant cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil et d’enjoindre à l’OFII de lui accorder à titre rétroactif le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de quarante-huit
DCA_25MA03126_20260327
27 mars 2026
fin à son signalement dans le système d’information Schengen ; d’autre part, d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00485_20260409
9 avril 2026
fixe le pays de renvoi ainsi que l’arrêté du 23 octobre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a assignée à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq
4ème chambre
DCA_25NT00245_20250912
12 septembre 2025
une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans et d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 1er juin 2024, portant assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01175_20250204
4 février 2025
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler deux arrêtés du 7 avril 2024 par lesquels le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités portugaises et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq
Juge des référés
ORCA_25MA01066_20250709
9 juillet 2025
quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Corse pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NC00998_20250528
28 mai 2025
d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25PA02253_20250722
22 juillet 2025
pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_24NC00708_20241003
3 octobre 2024
d'une part, a ordonné son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq
ORCA_24NC00846_20241003
part, a ordonné leur transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile et, d'autre part, les a assignés à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq
ORCA_24NC01122_20241115
15 novembre 2024
, a ordonné leur transfert aux autorités croates responsables de l'examen de leurs demandes d'asile et, d'autre part, les a assignés à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq
ORCA_24NC01665_20241231
31 décembre 2024
d'une part, a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée du quarante-cinq
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00954_20240725
25 juillet 2024
destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire national pour une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel ce préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00136_20220506
6 mai 2022
préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pendant une durée de quarante-cinq
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