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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02857_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et lui a interdit le retour sur le territoire pendant une durée de trois ans, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une période de quarante-cinq

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02220_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

29 mars 2022

mars et 6 mai 2021 pris respectivement par le préfet de Maine-et-Loire et le préfet de la Sarthe décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03177_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03131_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et l'arrêté du 27 octobre 2021 portant assignation à résidence au sein de la Métropole du Grand Nancy pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01383_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

, responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02382_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux année et l'arrêté du même jour par lequel la préfète de l'Aube a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01257_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Marseille portant cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil et d’enjoindre à l’OFII de lui accorder à titre rétroactif le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de quarante-huit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03126_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

fin à son signalement dans le système d’information Schengen ; d’autre part, d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00485_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

fixe le pays de renvoi ainsi que l’arrêté du 23 octobre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a assignée à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00245_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans et d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 1er juin 2024, portant assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01175_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler deux arrêtés du 7 avril 2024 par lesquels le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités portugaises et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01066_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Corse pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00998_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02253_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00708_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'une part, a ordonné son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00846_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

part, a ordonné leur transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile et, d'autre part, les a assignés à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01122_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

, a ordonné leur transfert aux autorités croates responsables de l'examen de leurs demandes d'asile et, d'autre part, les a assignés à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01665_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

d'une part, a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée du quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00954_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire national pour une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel ce préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00136_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pendant une durée de quarante-cinq

Source officielle

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