Toutefois, le préfet des Yvelines n'a pas prescrit la présentation d'une telle demande par courrier.

Toutefois, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas prescrit la présentation d'une telle demande par courrier.

B... n’a pas sollicité une telle mesure, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une telle assignation à résidence serait entachée d’une erreur de droit ou de fait ou d’appréciation.

. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation

Ils soutiennent que : - l’exécution des mesures de recouvrement des cotisations supplémentaires d’imposition serait de nature à les placer dans une situation financière telle que la société pourrait

Les couvertures seront exécutées en tuiles canale de terre cuite couleur rouge. Les ouvertures éventuelles devront être intégrées à l'architecture du bâtiment et à l'environnement bâti existant.

Par ailleurs, si les requérants soutiennent que cette parcelle D n° correspondrait à l'assiette d'une servitude de droit privé portant sur des emplacements de stationnement dont ils bénéficient, une telle

Si, dans un dernier mémoire qui n'a pas été communiqué, la société requérante indique à bon droit qu'une membre suppléante de la CNAC n'a pas été convoquée, en tout état de cause, une telle irrégularité

commune de Rennes ne pouvait fonder l'annulation de l'arrêté contesté dès lors qu'il s'agit de la construction d'une résidence communautaire avec services se rattachant à la sous-destination hébergement telle

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives.

En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives.

Si la société requérante affirme qu’il est « évident » que de telles dépenses sont déductibles, elle n’apporte aucune précision à l’appui de ses allégations.

Une telle méthode n'apparaît ni excessivement sommaire, ni radicalement viciée dans son principe. Si M.

Par conséquent, le moyen tiré de l'existence d'une telle sanction entachant d'illégalité la décision de suspension en litige doit être écarté. 11.

Toutefois, de telles conclusions, qui ont été présentées pour la première fois en appel, sont, ainsi que le soutient l'ONF, irrecevables et doivent être rejetées.

chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle

A a reçu notification de la décision de rejet de sa candidature à un engagement dans l'armée de terre. Par requête enregistrée le 24 mai 2023, M.

point 28, indiqué que le SCoT Sud Pays Basque approuvé en 2005 ne définissait pas les critères des agglomérations et villages et, d'autre part, considéré, en point 41, que l'agglomération de Kechiloa telle

Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la mise en demeure contestée serait entachée d'illégalité faute d'avoir été précédée d'une telle procédure. 7.