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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Sous réserve des dispositions de son article 15, l'article 16 de la même ordonnance a abrogé les dispositions de l'ordonnance du 20 mars 2014. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01256_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sergenaux de lui délivrer deux certificats d’urbanisme opérationnels positifs pour les parcelles cadastrées ZA 92 et 93 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01134_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

le n° 2002994, a fait droit à sa demande en annulant l'arrêté du 16 septembre 2019 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00313_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par suite, Mme A ne peut utilement soutenir que le tribunal aurait entaché son jugement d'irrégularité en retenant qu'elle ne présentait pas d'éléments de nature à établir l'existence d'un harcèlement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06242_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause ainsi que sur l'existence de la valeur de la contrepartie

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03224_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

En ce qui concerne l'existence et le montant des distributions : S'agissant du rejet de comptabilité : 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01295_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00604_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02742_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

F... auraient eu qualité pour introduire elles-mêmes la demande examinée par le tribunal administratif de Rennes sous le n° 1905866.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01156_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

En ce qui concerne la covisibilité du projet avec les parcs éoliens existants : 7.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En second lieu, dans son avis du 28 novembre 2017, le ministre de la défense a donné son avis conforme pour l'exploitation du parc portant sur des aérogénérateurs de 150 mètres.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01153_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

Le collège de médecins de l'OFII a estimé dans son avis du 16 juin 2020 que si l'état de santé de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01400_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Tout retard donnera lieu au paiement d'une indemnité de 155,33 euros par jour de retard. / En cas de contestation sur la qualité des travaux ou l'existence de défaut rendant impropre l'ouvrage à son affectation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03581_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02761_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00077_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

B et que la candidate retenue est née en 1987 ne sont pas de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination envers le requérant en raison de son âge, alors au demeurant que le rapport précise

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05112_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

attaquée se borne à indiquer que ces dépenses ne sont pas éligibles, FranceAgriMer fait valoir d'une part, qu'il s'agit de travaux sur les réseaux extérieurs reliant le bâtiment aux forages réalisés en sous-sol

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00243_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

et si ces enregistrements existent, de demander à y accéder.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00636_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Ainsi les eaux de ruissellement doivent être prioritairement infiltrées dans le sol ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03214_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ".

Source officielle

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