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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
Sous réserve des dispositions de son article 15, l'article 16 de la même ordonnance a abrogé les dispositions de l'ordonnance du 20 mars 2014. 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01256_20251211
11 décembre 2025
Sergenaux de lui délivrer deux certificats d’urbanisme opérationnels positifs pour les parcelles cadastrées ZA 92 et 93 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01134_20231221
21 décembre 2023
le n° 2002994, a fait droit à sa demande en annulant l'arrêté du 16 septembre 2019 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
2ème chambre
DCA_21TL00313_20230124
24 janvier 2023
Par suite, Mme A ne peut utilement soutenir que le tribunal aurait entaché son jugement d'irrégularité en retenant qu'elle ne présentait pas d'éléments de nature à établir l'existence d'un harcèlement
9ème Chambre
DCA_21PA06242_20240705
5 juillet 2024
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause ainsi que sur l'existence de la valeur de la contrepartie
3ème Chambre
DCA_21VE03224_20240507
7 mai 2024
En ce qui concerne l'existence et le montant des distributions : S'agissant du rejet de comptabilité : 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01295_20241126
26 novembre 2024
la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement
2ème Chambre
DCA_23NT00604_20250620
20 juin 2025
En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout
5ème chambre
DCA_23NT02742_20260407
7 avril 2026
F... auraient eu qualité pour introduire elles-mêmes la demande examinée par le tribunal administratif de Rennes sous le n° 1905866.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01156_20230328
28 mars 2023
En ce qui concerne la covisibilité du projet avec les parcs éoliens existants : 7.
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
En second lieu, dans son avis du 28 novembre 2017, le ministre de la défense a donné son avis conforme pour l'exploitation du parc portant sur des aérogénérateurs de 150 mètres.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01153_20220823
23 août 2022
Le collège de médecins de l'OFII a estimé dans son avis du 16 juin 2020 que si l'état de santé de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01400_20231211
11 décembre 2023
Tout retard donnera lieu au paiement d'une indemnité de 155,33 euros par jour de retard. / En cas de contestation sur la qualité des travaux ou l'existence de défaut rendant impropre l'ouvrage à son affectation
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur.
Juge des référés
DCA_25BX02761_20260305
5 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_20BX00077_20220407
7 avril 2022
B et que la candidate retenue est née en 1987 ne sont pas de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination envers le requérant en raison de son âge, alors au demeurant que le rapport précise
1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
attaquée se borne à indiquer que ces dépenses ne sont pas éligibles, FranceAgriMer fait valoir d'une part, qu'il s'agit de travaux sur les réseaux extérieurs reliant le bâtiment aux forages réalisés en sous-sol
DCA_22DA00243_20230216
16 février 2023
et si ces enregistrements existent, de demander à y accéder.
DCA_23NT00636_20250131
31 janvier 2025
Ainsi les eaux de ruissellement doivent être prioritairement infiltrées dans le sol ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03214_20240215
15 février 2024
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ".
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