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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02058_20230921
21 septembre 2023
A, qui n'entrait dans aucune des catégories d'étrangers visées aux a) à g) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, et ne justifiait, ainsi qu'il a été dit au point 7, que de deux années de résidence
6ème chambre
DCA_21NT02580_20220712
12 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04317_20230119
19 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01034_20230103
3 janvier 2023
Par une ordonnance du 11 octobre 2022, l'instruction a été close au 10 novembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_20TL03555_20220913
13 septembre 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Par une ordonnance du 7 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet 2022 à 12h. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00028_20220414
14 avril 2022
1729 du code général de impôts en cas de manquement délibéré, celle de 10 % prévue par les dispositions de l'article 1758 A de ce code en cas de retard ou d'omission de déclaration.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02939_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
DCA_22LY02431_20231213
13 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et, dans l'hypothèse où son conseil renoncerait à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, au titre de l'article 37 de la loi du 10
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05051_20230224
24 février 2023
de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00583_20251104
4 novembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01982_20220822
22 août 2022
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice
DCA_23VE00043_20240625
25 juin 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif. 8.
Juge unique
DCA_23NT02293_20230804
4 août 2023
code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.
DCA_22DA02648_20240208
8 février 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23MA02307_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01390_20241204
4 décembre 2024
généraliste le 10 juin 2017.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03192_20230615
15 juin 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01891_20220428
28 avril 2022
D'une part, aux termes du l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration
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