fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, enjoint au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté prononçant son transfert aux autorités italiennes : - il est insuffisamment motivé ; - le préfet de Seine-et-Marne n'a pas procédé à un examen complet

Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision de la présidente de la cour du 1er décembre 2021 désignant M.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient ainsi que ces insuffisances auraient nui à l'information complète du public. 11.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

’arrêté du 22 octobre 2024 du préfet de la Drôme ; 4°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la fiche de renseignements complétée par l'intéressé, lors de sa demande de titre de séjour présentée le 3 janvier 2022, qu'il a présenté

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

B en disponibilité pour raison de santé du 10 décembre 2013 au 31 octobre 2014 et l'a autorisé, à compter du 1er novembre 2014, à reprendre ses fonctions à temps complet au lycée des Calanques à Marseille

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de départ volontaire : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen complet

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.